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Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Circonstance à la charge du prévenu
D'après les circonstances
Dans des circonstances particulières
Dans des circonstances spéciales
En raison des circonstances
Enquêteur en RCCI
Enquêteur en incendie
Enquêteur incendie
Enquêteuse en RCCI
Enquêteuse en incendie
Enquêteuse incendie
Eu égard aux circonstances
FO C-IED
L'Office établit un rapport de recherche communautaire
Règle combinant équidistance-circonstances spéciales
Règle de l'équidistance et des circonstances spéciales
à cause de circonstances particulières

Vertaling van "établit les circonstances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances


dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]

in special cases [ in special circumstances ]


règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]

equidistance and special circumstances rule


eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


l'Office établit un rapport de recherche communautaire

the Office shall draw up a Community search report


Force opérationnelle - Lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance [ FO C-IED | Force opérationnelle pour contrer les dispositifs explosifs de circonstance ]

Counter-Improvised Explosive Device Task Force [ Counter-IED Task Force | C-IED TF ]


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI

fire investigator


circonstance à la charge du prévenu

incriminating circumstance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que dans certaines circonstances, des actes de destruction du patrimoine culturel ont déjà été considérés comme des crimes contre l'humanité; que, notamment lorsque ces actes sont dirigés contre les membres d'un groupe religieux ou ethnique, ils peuvent être assimilés au crime de persécution, comme l'établit l'article 7, paragraphe 1, point h), du statut de la Cour pénale internationale;

C. whereas some acts of destruction of the cultural heritage have been considered, under certain circumstances, as crimes against humanity; whereas, in particular, when directed against members of a religious or ethnic group, they can be assimilated to the crime of persecution, as set out in Article 7(1)(h) of the Statute of the International Criminal Court;


C. rappelant que, dans certaines circonstances, des actes de destruction du patrimoine culturel ont été considérés comme des crimes contre l'humanité, et que, notamment lorsque ces actes sont dirigés contre les membres d'un groupe religieux ou ethnique, ils peuvent être assimilés au crime de persécution, comme l'établit l'article 7, paragraphe 1, point h), du Statut de la Cour pénale internationale;

C. recalling that certain acts of destruction of cultural heritage have been considered, under certain circumstances, as crimes against humanity; in particular, when directed towards members of a religious or ethnic group, they can be assimilated to the crime of persecution, as set forth by Article 7(1)(h) of the Statute of the International Criminal Court;


C. considérant que dans certaines circonstances, des actes de destruction du patrimoine culturel ont déjà été considérés comme des crimes contre l'humanité ; que, notamment lorsque ces actes sont dirigés contre les membres d'un groupe religieux ou ethnique, ils peuvent être assimilés au crime de persécution, comme l'établit l'article 7, paragraphe 1, point h), du statut de la Cour pénale internationale;

C. whereas some acts of destruction of the cultural heritage have been considered, under certain circumstances, as crimes against humanity ; whereas, in particular, when directed against members of a religious or ethnic group, they can be assimilated to the crime of persecution, as set out in Article 7(1)(h) of the Statute of the International Criminal Court;


Afin de garantir la sécurité juridique, la directive contient deux listes de clauses abusives: l'annexe II établit la liste des clauses réputées abusives en toutes circonstances et l'annexe III une liste de clauses jugées abusives à moins que le professionnel ne prouve le contraire.

In order to ensure legal certainty, the Directive contains two lists of unfair terms. Annex II contains a list of terms which in all circumstances are considered unfair. Annex III contains a list of terms which are deemed unfair unless the trader proves otherwise.


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Que cette ratification par l'ensemble des États membres soit probable ou non, elle demeure possible, et je ne peux en aucun cas m'associer à un amendement qui établit certaines circonstances dans lesquelles les auteurs reconnaissent comme légitime le principe même du financement du SEAE et d'autres nouveaux programmes budgétaires prévus par le traité de Lisbonne.

Whether ratification by all states is probable or not, it remains possible, I cannot condone an amendment which establishes certain circumstances under which the proposers will recognise as legitimate, in principle, the funding of the EEAS and other new budget programmes contained within the Lisbon Treaty.


Le chapitre 17 de cette loi établit les circonstances dans lesquelles les députés européens polonais peuvent perdre leur siège: leur élection, vu les exigences en matière d’éligibilité au jour du vote, peut être invalidée, pouvant entraîner la révocation si ces exigences ne sont pas satisfaites, et d’autres sanctions, que je ne citerai pas pour me concentrer sur le point principal que je souhaite aborder ici.

Chapter 17 of that Act sets out the circumstances in which Polish MEPs may lose their seats: their eligibility, that is the eligibility requirements on the day of the poll, may be invalidated, giving rise to the possibility of forfeiture if these requirements were not met, and various other matters, which I shall not cite in order to get to the crux of the matter that I should like to discuss here.


Le présent règlement établit les circonstances dans lesquelles, par dérogation aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 297/95, les micro, petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'une réduction de la redevance, d'un report du paiement de la redevance ou d'une aide administrative lorsqu'elles soumettent une demande au titre du règlement (CE) no 726/2004 à l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence»).

This Regulation establishes the circumstances in which, by derogation from the relevant provisions of Regulation (EC) No 297/95, micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) may pay reduced fees, defer payment of fees, or receive administrative assistance when submitting applications under Regulation (EC) No 726/2004 to the European Medicines Agency, hereinafter ‘the Agency’.


2. Lorsque le transporteur établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 36, paragraphe 3, il y a présomption qu’elle en résulte.

2. When the carrier establishes that, having regard to the circumstances of a particular case, the loss or damage could have arisen from one or more of the special risks referred to in Article 36(3), it shall be presumed that it did so arise.


L’annexe III bis de la directive 2000/13/CE établit la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l’étiquetage des denrées alimentaires étant donné qu’ils sont susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles.

Annex IIIa of Directive 2000/13/EC lists the ingredients which must under all circumstances appear on the labelling of foodstuffs, as they are likely to cause adverse reactions in susceptible individuals.


Le chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (ci-après dénommé «règlement de base») établit les procédures pour l’établissement de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, et les procédures autorisant les États membres, dans certaines circonstances, à adopter des mesures exceptionnelles imposant des interdictions d’exploitation sur leur territoire.

Chapter II of Regulation (EC) No 2111/2005 (hereinafter referred to as ‘the basic Regulation’) lays down procedures for establishing the Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community as well as procedures allowing the Member States, in certain circumstances, to adopt exceptional measures imposing operating bans within their territory.


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