Vertaling van "établit le fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

cordon de fondement
root bead

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

franco fondement
free foundation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce paquet fait suite à l’adoption, en novembre dernier, de l’examen annuel de la croissance 2015 et établit les fondements de l'analyse qui conduira à l’adoption de recommandations par pays (RPP) en mai.
The package follows the adoption of the Annual Growth Survey for 2015 (AGS) last November and sets out the analytical basis for the adoption of Country-Specific Recommendations (CSRs) in May.

2. La proposition de règlement sur les fonds d'entrepreneuriat social européens établit les fondements d'un marché européen des fonds d'investissement social.
2. The proposal for a Regulation on European Social Entrepreneurship Funds lays the foundations for a European market for social investment funds.

Si ce principe constitue également le fondement de la communication en question, celle-ci établit le nombre d'emplois en 2020 à 148, correspondant à une réduction supplémentaire de 2 %.
Even though that principle is also the basis for the Communication, the number of posts in 2020 is reduced in said Communication to 148, so another 2% cut.

1. L'entité gestionnaire de l'aéroport établit les dossiers d'appel d'offres comme fondement de la procédure, en indiquant précisément les normes minimales applicables à l'aéroport, l'horaire de vol représentatif et la prévision du trafic pour la période concernée par l'appel d'offres.
1. The managing body of the airport shall draw up the tender documents as the basis for the award procedure, indicating clearly the minimum standards required at the airport, the representative flight schedule and the traffic forecast for the period for which the tender is organised.

Elle établit le fondement d'une démocratie de grande échelle, d'un renforcement du pouvoir du Parlement, du rééquilibrage entre le centre et les états membres, d'une charte des droits fondamentaux, d'un travail politique en réseau, et de règles en matière de prise de décisions qui rendent l’Europe gouvernable et efficace afin qu’elle soit plus humaine et plus ouverte.
It provides the foundation for large-scale democracy, for strengthening Parliament’s power, for restoring the balance between the centre and the Member States, for the Charter of Fundamental Rights, for political work within a network, and for rules on decision-making that confer governability and effectiveness, with a view to achieving a human and open Europe.

La plupart des mesures prises par des personnes privées à l’encontre de ces agences spécifiques aux États-Unis sont dénuées de fondement, en raison d’une loi de 1933 qui établit que les agences de notation ne sont pas responsables des pertes résultant de notations erronées.
Most action taken by private individuals against these specific agencies in the United States of America is unfounded, due to a 1933 law which stipulates that rating agencies are not liable for money lost as a result of erroneous ratings.

Nous passons maintenant à la dixième diapositive. En quelques minutes, j'ai tenté d'expliquer que la LCPE établit un fondement solide pour la réglementation des polluants, y compris des polluants de l'air et des gaz à effet de serre.
Turning to slide 10, in a couple of minutes I think I've tried to sketch for you how CEPA provides a fairly solid foundation for regulating pollutants, including air pollution and greenhouse gases.

La réforme est le fruit de négociations avec le Conseil, représenté par la présidence tchèque qui, soit dit en passant, mérite toutes mes félicitations étant donné qu’elle n’a eu à faire face à aucune lacune ou difficulté politique pendant la durée de son mandat. Elle combine une réforme structurelle de la directive, qui n’affecte pas les fondements du mandat du Parlement et qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, puisque la directive établit le principe de sanction des actions selon les termes définis par la décision de la Cour de justice, et une marge de manœuvre aux États membres pour définir les types de sanctions.
The reform is the fruit of negotiations with the Council, represented by the Czech presidency which, by the way, deserves my full praise, since it has had no shortage of political difficulties to face throughout its term of office; it is a combination of a structural reform of the directive, which does not affect the foundations of Parliament’s mandate and which fully respects the principle of subsidiarity, since the directive establishes the principle of sanctioning actions in the terms defined by the Court of Justice ruling, while leaving Member States to define the types of penalties.

Il délimite un cadre composé de principes fondamentaux, de définitions et d'exigences liés à la sécurité alimentaire, et établit les fondements structurels et opérationnels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
This Regulation provides a framework of fundamental principles, definitions and requirements for food safety and establishes the structural and operational basis for the European Food Safety Authority.

Le Commissaire s'est également réjoui du mémorandum d'entente sans précédent conclu récemment, qui établit des fondements solides pour le développement de systèmes automobiles d'information sur la circulation à travers l'Europe.
He also welcomed the ground-breaking memoranda of understanding recently concluded, that create a sound foundation for the development of in-car traffic information systems across Europe.