Traduction de «établit la forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci établit la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus présentées à l’Agence.
This lays down the form and content of applications and requests to the agency for the establishment of maximum residue limits.

La première objection était qu'en prescrivant des critères tels que le rendement raisonnable, le projet de loi établit une forme de réglementation des prix.
The first concern was that by prescribing measurements such as reasonable profit, the bill suggests a form of price regulation.

L'opérateur économique visé au premier alinéa établit la forme juridique et le lieu d'établissement ou, le cas échéant, le siège de direction effective de l'entité ou de la construction juridique sur la base des informations fournies par toute personne agissant pour le compte de l'entité ou de la construction juridique, notamment conformément aux points b) et c) du paragraphe 1, à moins que l'opérateur économique ne dispose d'informations plus fiables indiquant que les informations reçues ne seraient pas exactes ou pas complètes aux fins de l'application du présent paragraphe.
The economic operator referred to in the first subparagraph shall establish the legal form and the place of establishment or, where relevant, the place of effective management of the entity or legal arrangement, by using the information disclosed by any individual acting on behalf of the entity or legal arrangement in particular in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, unless the economic operator has more reliable information available indicating that the received information is incorrect or not complete for the purposes of the application of this paragraph.

Grosso modo, la Loi sur les Indiens établit des formes limitées de tenure foncière, parmi lesquelles certaines sont inconnues de propriétaires fonciers, d'entreprises et d'avocats canadiens.
For the most part, the Indian Act establishes limited forms of land tenure, including forms of land tenure that are not familiar to Canadian property owners, businesses, and lawyers.

Cette séquence de paragraphes proposés établit, sous forme d'une loi, un piège.
This sequence of proposed subsections sets up, by statute, an entrapment.

La Commission établit la forme des certificats.
The Commission shall establish the format of the certificates.

4. La Commission établit la forme des autorisations.
4. The Commission shall establish the format of the authorisations.

Le présent règlement établit la forme des étiquettes qui doivent être utilisées et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage qui s’appliquent aux types de produits et d’équipements figurant à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006.
This Regulation establishes the form of the labels to be used and the additional labelling requirements which shall apply to the types of products and equipment listed in Article 7(2) of Regulation (EC) No 842/2006.

Ce dictionnaire établit deux formes de propriété: d'une part, les biens immeubles, terres, habitations ou droits portant sur tout bâtiment érigé sur les terres; et d'autre part, les biens meubles, marchandises, objets, effets personnels, etc.
The dictionary breaks property into two forms: real property, lands, tenements or any interest in buildings erected or affixed to the land; and personal property, goods, chattels, effects and the like.

M. Terry Henderson: En ce qui concerne la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984, qui établit une forme d'autonomie gouvernementale—de gouvernement local, en fait—pour les bandes cries de la Baie James ainsi que pour les bandes naskapies, en 1993, nous avons établi des affectations permanentes de capital pour la collectivité crie, y compris en matière de logement, s'élevant à un total de 9,9 millions de dollars par année.
Mr. Terry Henderson: With respect to the Cree-Naskapi of Quebec Act of 1984 itself, which establishes a form of self-government—local government, effectively—for the James Bay Cree bands as well as the Naskapi band, in 1993 we established ongoing allocations for the Cree community capital, including housing, to a total of $9.9 million annually.