Vertaling van "établit la documentation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

section d'un document
Document section

documenté
Documented

documents
Documents

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne est tenu de donner dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi donnés, le shérif ou l’autre personne établit le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document donnant tous les renseignements est établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient donnés dans le procès-verbal, l’avis ou le document.
(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.

(4) Dans le cas d’une demande de certificat de technicien en pyrotechnie (artificier avec mention), en plus de fournir les renseignements et les documents mentionnés au paragraphe (3), le demandeur établit qu’il a exercé la fonction d’artificier responsable dans au moins trois spectacles pyrotechniques dans les cinq années précédant la demande et il établit en outre :
(4) In an application for a fireworks operator certificate (display supervisor with endorsement), in addition to providing the information and documents referred to in subsection (3), the applicant must establish that they have acted as a display supervisor in charge in at least three fireworks displays within the previous five years and,

25 (1) Fait foi de son contenu en justice sauf preuve contraire le document dont un texte prévoit qu’il établit l’existence d’un fait sans toutefois préciser qu’il l’établit de façon concluante.
25 (1) Where an enactment provides that a document is evidence of a fact without anything in the context to indicate that the document is conclusive evidence, then, in any judicial proceedings, the document is admissible in evidence and the fact is deemed to be established in the absence of any evidence to the contrary.

(2) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’émission, par un ministère, une commission, un conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, d’un permis requis pour l’exécution d’un acte ou la possession d’une chose ou prévoit l’émission de tout autre document, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère, de la commission, du conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, portant qu’il a la garde des archives ou dossiers appropriés et qu’après avoir minutieusement examiné et fouillé ces archives ou dossiers il a été incapable de constater, dans un cas particulier, l’émission d’un pareil permis ou autre document, établit, en l’absence de preuve contraire, qu’en ce cas aucun permis ou autre document n’a été émis.
(2) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for the issue by a department, commission, board or other branch in the federal public administration of a licence requisite to the doing or having of any act or thing or for the issue of any other document, an affidavit of an officer of the department, commission, board or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records and that after careful examination and search of those records he or she has been unable to find in any given case that any such licence or other document has been issued, shall be admitted in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, that in that case no licence or other document has been issued.

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un "espace de réflexion" distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

27. rappelle que le règlement (CE) n° 1049/2001 établit que les institutions ont clairement l'obligation de garantir l'accès à toutes les parties d'un document qui ne sont pas couvertes par une exception; observe que l'accès partiel qui est donné est souvent indûment restreint et souligne que cet accès devrait également être réellement envisagé en ce qui concerne les parties essentielles des documents qui présentent un intérêt pour le demandeur;
27. Recalls that Regulation (EC) No 1049/2001 establishes a clear obligation for the institutions to grant access to all those parts of the document that are not covered by any of the exceptions; notes that the partial access granted is often unduly limited, and stresses that access should be given genuine consideration in relation also to those substantive parts of documents that are of interest to the applicant;

P. considérant que le règlement (CE) n° 1049/2001 établit l'obligation pour les institutions d'envisager l'accès partiel à un document dans le cas où seules certaines parties sont concernées par une exception; considérant que l'accès partiel qui est donné est souvent indûment restreint et ne s'étend qu'au titre ou aux paragraphes introductifs des documents alors que l'accès aux paragraphes de fond est refusé,
P. whereas Regulation (EC) No 1049/2001 establishes an obligation for the institutions to consider partial access to a document if only some parts of it are covered by an exception; whereas the partial access granted is often unduly limited and only extends to the title or the introductory paragraphs of the documents, while access to the substantive paragraphs is denied,

(Le document est déposé) Question n 391 L'hon. Larry Bagnell: Concernant les besoins en logement social des territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut: a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer les besoins de chaque territoire, (i) si oui, quels en sont les résultats, (ii) sinon, le gouvernement compte-t-il mener pareille étude; b) comment le gouvernement établit-il les besoins des territoires avant de débloquer des fonds; c) comment établit-il les besoins des populations autochtones et non autochtones; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour s’il soit répondu équitablement aux besoins des autochtones et des non-autochtones; e) quel est l’âge moyen des maisons sociales dans les territoires; f) combien de maisons sociales a-t-on construites dans chaque territoire depuis 2006; g) quel est le taux moyen d’occupation de chacune; h) quelle est la durée de vie prévue de chacune; i) parmi les maisons sociales, combien sont-elles aujourd’hui jugées inhabitables; j) le cas échéant, quels sont les plans du gouvernement afin de remplacer les maisons sociales inhabitables?
(Return tabled) Question No. 391 Hon. Larry Bagnell: With regard to social housing needs in the territories of the Yukon, Northwest and Nunavut: (a) did the government conduct an audit in order to determine the social housing needs of each territory, (i) if so, what are the results, (ii) if not, what are the government’s plans to conduct such an audit; (b) how does the government determine the social housing needs in each territory; (c) how are the needs of aboriginal and non-aboriginal populations determined; (d) what mechanism does the government have in place to ensure that aboriginal and non-aboriginal social housing needs are addressed on an equitable basis; (e) what is the average age of social houses in the three territories; (f) how many social houses have been constructed per territory since 2006; (g) what is the average occupancy per social house; (h) what is the projected lifespan of a social house; (i) how many social houses have been constructed per territory that are now deemed uninhabitable; and (j) what, if any, plans does the government have to replace uninhabitable social homes?