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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction
Établissons le changement

Vertaling van "établissons par règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim




Établissons des liens entre la réadaptation et le travail

Bridging Rehabilitation and Work


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au lieu d’exclure purement et simplement les micro-entités du champ d’application de la quatrième directive, reconnaissons que le besoin de réglementation est moindre dans leur cas et établissons des exigences moins contraignantes dans le cadre de la révision prévue des quatrième et septième directives.

Instead of removing micro-entities from the fourth directive entirely, a diminished requirement for regulation should be clearly determined and established within the framework of the planned revision of the fourth and seventh directives.


Nous établissons la réglementation concernant les questions qui doivent absolument être réglementées.

We lay down the regulations on those things that absolutely have to be done.


Tout d'abord, si 97 et 98 p. 100 des mariages duraient, je crois que bien des gens considéreraient que ce sont des mariages très réussis; si l'on tient compte de ce contexte, compte tenu des différends que nous avons et de l'ensemble des conventions que nous établissons par règlement, nous nous débrouillons assez bien.

First of all, if marriages lasted 97% and 98% and had that record, I think most people would say that's very successful, and when we put this into context, for the disputes that we have and for all the agreements that we settle, we're doing a pretty good job.


Je pense d’ailleurs que nous établissons en ce moment une telle assise au moyen de ce règlement relatif au financement de la lutte contre la pollution maritime.

I believe that that is what we are establishing by means of this regulation for funding action in response to maritime pollution.


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Nous devons leur dire que nous sommes là pour eux. C’est pourquoi je vous demande de ne pas aborder les mesures législatives d’un point de vue exclusivement technique dans le but d’établir de meilleurs règlements, mais de toujours penser aux citoyens pour lesquels nous établissons ces lois et auxquels nous souhaitons les communiquer.

We must tell them that we are here for them, which is why I ask you not to approach legislative measures from an exclusively technical perspective as a means of creating better regulations, but always to think of the people for whom we make these laws and to whom we wish to communicate them.


Si nous n’établissons aucune règlement avant l’adhésion prévue de dix nouveaux États membres en 2004, il y a fort à parier pour que ce projet soit provisoirement mis au tiroir.

If a scheme is not put in place in time for the expected accession of ten new Member States in 2004, it will probably not enter into force in the foreseeable future.


En outre, nous établissons dans le règlement des critères destinés à définir les régions de sorte que les pays candidats puissent disposer de lignes directrices au moment de créer leur propre classification régionale.

Furthermore, in the regulation we set criteria for defining regions in such a way that the candidate countries will have guidelines for regional classification within their own territory.


Mme Wolburgh-Jenah: Ce n'est pas nous qui établissons le règlement.

Ms Wolburgh-Jenah: The regulations are not made by us.


Le coprésident (M. Szabo) : Nous établissons des règlements pour une raison particulière et lorsque c'est nécessaire.

The Joint Chairman (Mr. Szabo): We make regulations because there is a reason for them and they are necessary.


Nous effectuons de la recherche et des évaluations de risque des contaminants dans les approvisionnements d'eau potable, nous aidons à surveiller la qualité de l'eau sur les terres des Premières nations, nous établissons les normes sur la santé et la salubrité de l'eau et de la glace préemballée (c'est ce que d'aucuns appellent les règlements sur l'eau embouteillée), nous réglementons et évaluons la salubrité de l'eau utilisée dans la fabrication des aliments et nous donnons des conseils sur l'approvisionnement en eau potable aux empl ...[+++]

We conduct research, do assessments of contaminants in drinking water supplies, help monitor water quality on First Nations lands and set health and safety standards for pre-packaged water and ice - called " the bottled water regulations" by some - regulate and assess the safety of water used in food production and provide advice regarding the provision of potable water to employees in the federally regulated workplace.


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