Traduction de «établissons ces lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Établissons le changement
Building for Change

Établissons des liens entre la réadaptation et le travail
Bridging Rehabilitation and Work

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre crainte porte sur le fait que le mécanisme qui est mis en place dans la loi fait en sorte que le Parlement dit, dans le fond: Nous établissons une loi fondée sur la réglementation générale des échanges, mais si dans une, deux, huit ou dix provinces, il y a une loi essentiellement similaire, on peut émettre un décret qui fera en sorte que la loi fédérale n'aura plus d'effet.
Our concern is that because of the mechanism in the bill, Parliament is saying, essentially: We are establishing a law based on general trade regulations, but if in one, two, eight or ten provinces there is a similar law, we can make a decree whereby the federal law will no longer be effective.

C'est nous, les parlementaires, qui établissons les lois du pays.
Therefore, as parliamentarians, we set laws in this country.

Pourtant, la première chose qu'il fait, au sein de l'un des comités les plus importants du Parlement, c'est essayer d'adopter de force un changement majeur à la façon dont nous établissons les lois, et ce, sans aucun respect ni aucune considération pour les autres députés du Parlement, ni même aucun souci d'équité.
Yet the first thing they do, at one of the most important committees of Parliament, is get ham-fisted and try to ram through a major change to how we make laws without any respect or due regard for other members of Parliament or proper, fair process. If the government has any doubt about why we're where we are today, they need to look in the mirror.

Nous devons leur dire que nous sommes là pour eux. C’est pourquoi je vous demande de ne pas aborder les mesures législatives d’un point de vue exclusivement technique dans le but d’établir de meilleurs règlements, mais de toujours penser aux citoyens pour lesquels nous établissons ces lois et auxquels nous souhaitons les communiquer.
We must tell them that we are here for them, which is why I ask you not to approach legislative measures from an exclusively technical perspective as a means of creating better regulations, but always to think of the people for whom we make these laws and to whom we wish to communicate them.

Nous voulons que les citoyens européens aient confiance dans les règles que nous établissons pour nous-mêmes, et nous voulons que les citoyens soient sûrs que chacun en Europe est égal devant la loi et traité équitablement.
We want the European public to have confidence in the rules we set for ourselves, and we want the public to be sure that everyone in Europe is equal before the law and is treated fairly.

Pendant qu'il fait cela, et que nous établissons la liste et que nous nous préparons pour entendre nos premiers témoins au sujet du projet de loi C-26, nous pourrions avoir une journée, dès la semaine prochaine, pour examiner le budget des dépenses supplémentaires—pendant que tous ces mécanismes concernant le projet de loi C-26 suivent leur cours.
While he's doing that and we're getting the list and preparing for our first hearings on Bill C-26, we could have a day as early as next week to deal with supplementary estimates while all those mechanisms are coming together with Bill C-26.

Le sénateur Dyck : Lorsque nous établissons la distinction entre les membres hors réserve appartenant à une collectivité qui tient des élections aux termes de la Loi sur les Indiens et des bandes qui ont adopté leur propre code coutumier, cela donne l'impression que, chez les bandes qui sont encore régies par la Loi sur les Indiens, l'arrêt Corbière s'applique toujours aux membres hors réserve.
Senator Dyck: When we are talking about off-reserve members and about elections that are under the Indian Act, as opposed to those bands that have gone on and developed their own custom codes, it sounds as if, for those bands still under the Indian Act, the Corbière decision still applies with regard to off-reserve members?