Traduction de «établissez que l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissez
lay out

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Établissez un sous-comité ou un petit groupe de travail, composé de sénateurs et de représentants des Premières nations, et chargez-le d'examiner pendant l'été des amendements au projet de loi.
Establish a subcommittee, or a small working group, comprised of senators and First Nation representatives to carefully review amendments to the bill over the summer.

Tout ce que vous établissez avec cet amendement, ce sont des motifs raisonnables et des soupçons, ce qui est beaucoup plus fort dans l'article que nous avons formulé.
All you're establishing under this amendment is reasonable grounds and suspicion, which is much stronger in the clause the way we have it set out.

Lorsqu'un sous-amendement est déposé, vous établissez une liste d'intervenants pour cela.
Then when there's a subamendment, you get a speakers list for that.

Si je suis bien votre logique, monsieur le président, vous établissez que l'amendement NDP-3 est irrecevable parce que vous avez jugé que l'amendement NDP-16 l'était préalablement parce qu'il débouchait sur une situation qui n'était pas prévue dans le projet de loi.
So just to follow your logic, Chair, you're saying that because you're ruling NDP-16 out of order, because it creates something that isn't imagined in the bill, it therefore precludes NDP-3.

Si je ne m'abuse, M. Watts, vous établissez une distinction entre les amendements qui viennent tout juste d'être adoptés dans le cadre du projet de loi C-10 et l'étude qui s'est déroulée sur une longue période, 15 ans je crois, et qui a abouti à un rapport.
I think, Mr. Watts, you are making the distinction between the amendments that have just been made in Bill C-10 and the study that was going on over a period, we understand, of some 15 years, which led to a report.