Traduction de «établissent que celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent
Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
depository institution | deposit-taking institution

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'enseignement [ établissement scolaire | établissement | établissement éducatif | institution d'enseignement ]
educational institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

303.12 Lorsqu’un accroissement, à l’aéroport désigné, du nombre de mouvements ou des dimensions des aéronefs commerciaux de transport de passagers entraîne l’établissement d’une catégorie critique — SLIA supérieure à la précédente, l’exploitant de l’aéroport doit satisfaire aux exigences visées au tableau de l’article 303.09 qui correspondent à celles de cette catégorie critique — SLIA plus élevée dans l’année suivant la date de l’établissement de celle-ci.
303.12 Where an increase in the number of movements by, or in the size of, commercial passenger-carrying aircraft at a designated airport results in the establishment for the airport of a higher critical category for fire fighting than the previous category, the operator of the airport shall meet the requirements for that higher category as set out in the table to section 303.09 within one year after the date of establishing the higher critical category for fire fighting.

b) s’il s’agit d’une personne morale, en laissant une copie du document à un dirigeant, administrateur ou représentant de celle-ci, ou à une personne qui paraît diriger ou gérer un établissement de celle-ci;
(b) on a corporation, by leaving a copy of the document with an officer, director or agent of the corporation, or with a person at any place of business of the corporation who appears to be in control or management of the place of business;

Celles- ci sont ventilées entre celles effectuées à l'entrée des établissements et celles réalisées dans le périmètre des zones réservées aux activités de loisirs.
We break those down to seizures at the front entrance and seizures around the perimeter in the recreation area.

Lorsqu’il ressort de l’objet d’une telle législation nationale que celle-ci a seulement vocation à s’appliquer aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société concernée et d’en déterminer les activités, ni les dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement ni celles relatives à la libre circulation des capitaux ne peuvent être invoqués.
Where it is apparent from the purpose of such national legislation that it can only apply to those shareholdings which enable the holder to exert a definite influence on the decisions of the company concerned and to determine its activities, neither the Treaty provisions on freedom of establishment nor those on the free movement of capital may be relied upon.

La possibilité de céder des activités permettra à ces autorités de vendre à des conditions commerciales soit l'établissement lui-même, soit tout ou partie de ses activités, sans le consentement des actionnaires et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal. Dans toute la mesure où les circonstances le permettent, les autorités de résolution devraient mettre sur le marché l'établissement ou celles de ses activités qui doivent être vendues.
The sale of business tool enables resolution authorities to effect a sale of the institution or the whole or part of its business on commercial terms, without requiring the consent of the shareholders or complying with procedural requirements that would otherwise apply. As far as possible in the circumstances, the resolution authorities should market the institution or the parts of its business that are to be sold.

Lorsqu'un opérateur se déplace dans un autre État membre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d'établissement de celles couvertes par la libre circulation des services, en fonction du caractère temporaire de l'activité concernée.
Where an operator travels to another Member State to exercise a service activity there, a distinction should be made between situations covered by the freedom of establishment and those covered, due to the temporary nature of the activities concerned, by the free movement of services.

En outre, les autorités compétentes peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement compensent les positions en devises d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe III et/ou à l'annexe V. De la même façon, elles peuvent permettre que les positions sur produits de base d'un établissement compensent celles d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe IV et/ou à l'annexe V.
In addition, the competent authorities may allow foreign-exchange positions in one institution to offset foreign-exchange positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex III and/or Annex V. They may also allow commodities positions in one institution to offset commodities positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex IV and/or Annex V.

28.1. Le capital de la BCE, qui devient opérationnel dès l'établissement de celle-ci, s'élève à 5 milliards d'Écus.
28.1. The capital of the ECB, which shall become operational upon its establishment, shall be ECU 5 000 million.

Le Conseil des gouverneurs décide des proportions à appeler par la BCE après l'établissement de celle-ci et des montants appelés ultérieurement.
The Governing Council shall decide upon the proportion to be called up by the ECB following its establishment and the amounts called up at later dates.