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Conditions d'établissement des comptes consolidés
DEC
Date d'arrêté des comptes
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date du bilan
Dispositions régissant l'établissement des comptes
Règlement sur l'émission des chèques
Règlement sur l'émission des chèques
établissement des comptes
établissement des comptes consolidés
établissement du solde d'un compte
établissement du solde d'un compte bancaire

Vertaling van "établissent leurs comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date d'établissement des comptes

date on which the accounts are drawn up


conditions d'établissement des comptes consolidés

conditions for the preparation of consolidated accounts


établissement des comptes consolidés

preparation of consolidated accounts


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]




dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]

guidelines governing the accounting standards


établissement du solde d'un compte bancaire | établissement du solde d'un compte

checkbook balancing | check balancing


conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger

translation of foreign currency financial statements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«compte rendu en vol», un compte rendu émanant d’un aéronef en vol et établi selon les spécifications applicables à l’établissement de comptes rendus de position, d’observations opérationnelles et/ou météorologiques.

‘air-report’ means a report from an aircraft in flight prepared in conformity with requirements for position, and operational and/or meteorological reporting.


Elles veillent également à ce que les établissements tiennent compte de l'entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs, du pays dans lequel ceux-ci sont légalement inscrits, soit dans un registre, soit dans un compte et de leur éligibilité, et suivent la façon dont ces actifs peuvent être mobilisés en temps voulu.

They shall also ensure that institutions take into account the legal entity in which assets reside, the country where assets are legally recorded either in a register or in an account and their eligibility and shall monitor how assets can be mobilised in a timely manner.


2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 141, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 141, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 1 July with a view to drawing up the final consolidated accounts.


2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 141, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 141, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 1 July with a view to drawing up the final consolidated accounts.


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2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 132, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 28 février suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 132, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 28 February of the following year at the latest with a view to drawing up the final consolidated accounts.


2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 132, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 er juillet suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 132, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 1 July of the following year at the latest with a view to drawing up the final consolidated accounts.


2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 121, établissent leurs comptes définitifs conformément à l'article 61 et les transmettent au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 1 juillet suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs".

2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 121, shall draw up their final accounts in accordance with Article 61 and send them to the Commission's accounting officer and the Court of Auditors by 1 July of the following year at the latest with a view to drawing up the final consolidated accounts".


exigences légales et normes relatives à l'établissement des comptes annuels et consolidés.

legal requirements and standards relating to the preparation of annual and consolidated accounts.


Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant de la directive 78/660/CEE et des directives 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance , ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des compt ...[+++]

The provisions of this Directive concerning duties and liabilities of board members as well as sanctions should apply to all companies to which Directive 78/660/EEC and Council Directives 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings apply and to all undertakings which draw up consolidated accounts in accordance with Directive 83/349/EEC.


Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant de la directive 78/660/CEE et des directives 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des compt ...[+++]

The provisions in this Directive concerning duties and liabilities of board members as well as sanctions should apply to all companies to which Directive 78/660/EEC and Council Directives 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutionsand 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings apply and to all undertakings which draw up consolidated accounts in accordance with Directive 83/349/EEC.


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