Traduction de «établissent des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de demande de distribution de médicaments d'urgence et d'établissement des frais
Emergency Drug Release Application and Fee Form

établissement des frais
charge determination

Politique et directives pour l'établissement des frais d'utilisation
Pricing Policy and Guidelines

frais d'établissement | frais d'installation
installation costs | preliminary expenses | start-up expenses

frais d'établissement | frais initiaux
formation expenses | start-up cost

frais de pré-ouverture | frais de premier établissement
start-up costs | pre-opening costs | setup costs

capital initial | frais de premier établissement
initial capital

frais de préouverture | frais de premier établissement
startup costs | start-up costs | setup costs | pre-opening costs

frais d'établissement | coûts de démarrage | frais initiaux
start-up cost

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne fais pas uniquement allusion aux taxes, même s'il y a de nombreux exemples comme la taxe de sécurité, la taxe sur les carburants et les frais d'aéroport, mais je parle aussi des coûts cachés du gouvernement par l'entremise des exigences envers les aéroports de fournir des infrastructures fédérales dans nos établissements sans frais, alors que ces mêmes services sont fournis à d'autres modes de transport sans frais supplémentaires.
Here I am not simply referring to taxation, some of the things you have heard already. There are many examples of those, security taxes, fuel taxes and airport revenue taxes. I am also referring to the hidden costs of government through requirements for airports to provide federal infrastructure at no cost to the Crown while those same services are provided free of charge to other modes.

le barème des frais ou un autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité ou tout organisme participant au traitement ou à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire (article 44);
the scale of fees or other set of rules setting out the applicable fees charged by any authority or other body involved in the processing or enforcement of the Preservation Order (Article 44);

En outre, étant donné que l’authentification des pièces en euro entraîne inévitablement des frais pour les établissements participants à ce processus (les établissements de crédit et un certain nombre d’autres agents économiques, tels que les transporteurs de fonds), nous suggérons de faire mention du droit de ces établissements à retenir des frais de traitement.
Furthermore, due to the fact that the authentication of euro coins inevitably incurs expenses to the institutions involved in this process, such as credit institutions, and a number of other institutions, such as cash transporters, I suggest including the right of the institutions to retain a handling fee.

En outre, étant donné que l'authentification des pièces en euros entraîne inévitablement des frais pour les établissements participant à ce processus (les établissements de crédit et un certain nombre d'autres agents économiques, tels que les transporteurs de fonds), nous suggérons de faire mention du droit de ces établissements à retenir des frais de traitement.
Furthermore, due to the fact that the euro coins authentication inevitably incurs expenses to the institutions involved in this process (credit institutions, and a number of other institutions, such as cash transporters), we suggest including the right of the institutions to retain a handling fee.

C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai proposé que la Commission recommande d’autres facteurs dans le cadre de l’établissement des frais de fonctionnement.
This is one of the reasons I suggested that the Commission recommended other factors when setting the operating charge.

(10) Étant donné que les méthodes d'établissement et de perception des montants afférents à la couverture des frais de sûreté diffèrent dans la Communauté, il est nécessaire d'harmoniser la base de tarification des frais de sûreté dans les aéroports communautaires où ces frais sont répercutés dans les redevances aéroportuaires .
(10) As the methods for establishing and levying the amounts due for the coverage of security costs differ across the Community, the harmonisation of the basis for charging security costs at Community airports where the costs of security are reflected in the airport charges is necessary.

Il assure également une plus grande transparence dans l'exercice de leurs activités de recouvrement des coûts et d'établissement des frais en exigeant des consultations participatives auprès des clients et autres bénéficiaires des services avant l'établissement ou la modification des frais d'utilisation.
It also provides for greater transparency in the cost recovery and fee setting activities of those authorities, by requiring them to engage in a participatory consultation with clients and other service users before introducing or amending those fees.

Il préconise la mise en place d'un mécanisme indépendant de règlement des différends, une plus grande participation des intéressés au processus d'établissement des frais, une analyse exhaustive de la concurrence et des répercussions sur les intéressés, ainsi que l'établissement de normes que les ministères et organismes doivent respecter lorsqu'ils perçoivent des frais d'utilisation.
It calls for an independent dispute resolution process, the need for greater stakeholder participation in the fee setting process, the requirement for comprehensive stakeholder impact and competitiveness analysis and the establishment of standards by departments and agencies which they must adhere to when they collect a user fee.

Le Parlement a un rôle à jouer dans l'établissement des frais d'utilisation car il faut décider, dans l'établissement de ces frais, qu'est-ce qui constitue un intérêt public suffisant et un intérêt privé suffisant (1710) M. Charlie Penson: Si j'ai bien compris le projet de loi de M. Cullen, il estime qu'un comité du Parlement serait plus sensible à tout cela.
I think those are the kinds of issues, and this goes back to a point Mr. Cullen mentioned to me earlier. I think there is a parliamentary role in the setting of user fees, because we have to make judgments between what's appropriate public interest and what's appropriate private interest in determining the level of user fees to be charged (1710) Mr. Charlie Penson: I gather from Mr. Cullen's bill that he feels there would be a more responsive group here at a parliamentary committee.

Par exemple, en Colombie-Britannique, les frais d'utilisation externes sont de l'ordre d'environ 6,4 p. 100 des revenus totaux de la province, en Alberta, de 5,8 p. 100, au Manitoba, de 4,0 p. 100, en Ontario, de 5,3 p. 100, au Québec, de 4 p. 100 et en Nouvelle-Écosse, de 2,9 p. 100. Dans la plupart des autres pays, l'établissement des frais est décentralisé, comme c'est le cas au Canada.
For instance, in British Columbia external charging represents about 6.4% of total revenues. In Alberta it's 5.8%; Manitoba, 4%; Ontario, 5.3%; Quebec, 4%; and Nova Scotia, 2.9%.