Vertaling van "établissent des délais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai d'établissement d'une communication | CSD [Abbr.]
call set-up delay | CSD [Abbr.]

délai d'établissement d'une communication
call set-up delay | CSD [Abbr.]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

fixation des délais | établissement du calendrier
scheduling

délai d'établissement de billet
ticketing time limit

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles établissent des délais clairs, y compris des délais plus courts pour les décisions de gel; assurer le respect des droits à réparation et à restitution en faveur des victimes.
The rules set cleardeadlines, including shorter deadlines for freezing orders; Ensure victims' rights to compensation and restitution are respected.

Toutefois, dans le cas des biens faisant partie des collections publiques visés à l'article 1, point 8), et des biens ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément à la loi nationale, l'action en restitution se prescrit dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres établissant un délai supérieur à 75 ans.
However, in the case of objects forming part of public collections, referred to in Article 1 (8), and ecclesiastical goods in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States laying down a period exceeding 75 years.

Toutefois, dans le cas des biens faisant partie des collections publiques visés à l'article 1, point 8), et des biens des inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses ou laïques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément à la loi nationale, l'action en restitution se prescrit dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres établissant un délai supérieur à 75 ans.
However, in the case of objects forming part of public collections, referred to in point (8) of Article 1, and objects listed in the inventories of ecclesiastical or other religious or lay institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States laying down a period exceeding 75 years.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives à la soumission des offres et à l'établissement des délais de réception des offres et des demandes de participation, aux délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence et aux délais en cas d'urgence.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the submission of tenders and the establishment of the time limits for receipt of tenders and requests to participate, the time allowed for access to invitation to tender documents and the time limits in urgent cases.

Enfin, l'article 45 sur l'établissement de délais et l'article 46 régissant la prescription des actions contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle seront applicables au Tribunal.
Finally, Article 45 of the Statute on time limits and Article 46 of the Statute on a liability bar against the Communities shall apply before the Community Patent Court.

7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais. Les règles sont établies et appliquées d’une façon proportionnée, non discriminatoire et transparente».
7. Without prejudice to the provisions of the Specific Directives and taking into account the relevant national circumstances, Member States may lay down rules in order to prevent spectrum hoarding, in particular by setting out strict deadlines for the effective exploitation of the rights of use by the holder of the rights and by applying penalties, including financial penalties or the withdrawal of the rights of use in case of non-compliance with the deadlines. These rules shall be established and applied in a proportionate, non-discriminatory and transparent manner’.

7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l'exploitation effective des droits d'utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais.
7. Without prejudice to the provisions of the Specific Directives and taking into account the relevant national circumstances, Member States may lay down rules in order to prevent spectrum hoarding, in particular by setting out strict deadlines for the effective exploitation of the rights of use by the holder of the rights and by applying penalties, including financial penalties or the withdrawal of the rights of use in case of non-compliance with the deadlines.

7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais.
7. Without prejudice to the provisions of the Specific Directives and taking into account the relevant national circumstances, Member States may lay down rules in order to prevent spectrum hoarding, in particular by setting out strict deadlines for the effective exploitation of the rights of use by the holder of the rights and by applying penalties, including financial penalties or the withdrawal of the rights of use in case of non-compliance with the deadlines.

3. propose, tout en reconnaissant que les systèmes d'allocation chômage sont essentiels, que le délai dans lequel les États membres sont tenus de garantir aux chômeurs une chance d'accéder à un emploi actif ne doit pas dépasser deux ans à compter de l'adoption des lignes directrices actuelles et que les États membres doivent se voir donner des orientations appropriées établissant des délais et des instruments de suivi plus précis.
3. While acknowledging that unemployment benefit systems are essential, proposes that the deadline within which Member States are required to guarantee unemployed individuals a chance to access an active employment measure should not exceed two years from the adoption of the current guidelines and that Member States should be given suitable guidelines setting out clearer deadlines and follow-up instruments.