Vertaling van "établissent des directives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau de l'établissement [ RE | Direction générale de la gestion du programme d'intégration ]
Settlement Network [ SN | Integration Program Management Branch ]

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

mise en place du gouvernement en direct [ établissement du gouvernement en direct | passage au gouvernement en direct | transition au gouvernement en direct ]
getting government on-line [ getting government services on-line | putting government on-line | putting government services on-line | providing government services on-line ]

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

Direction de l'établissement des immigrants et de la formation linguistique des adultes [ Direction de la formation linguistique des adultes ]
Settlement and Adult Language Training Branch [ Adult Language Training Branch ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la LCPE actuelle et des pouvoirs et responsabilités du ministre de la Santé, nous avons un mandat particulier pour les substances chimiques et biotechnologiques dans les domaines suivants: l'établissement de directives prévues à la partie I, c'est-à-dire l'établissement d'objectifs, de codes de pratique et de directives axés sur la santé; la recherche, c'est-à-dire la collecte de données, l'évaluation des risques pour la santé, et l'élaboration et la mise en oeuvre de moyens pour gérer efficacement ces risques; et dans le domaine de la pollution atmosphérique internationale, l'évaluation des répercussions sur la santé et la participation aux stratégies conçues pour atténuer et réduire ces effets sur la santé.
In the area of the current CEPA and the powers and responsibilities of the Minister of Health, we are specifically mandated with respect to chemicals and biotechnological products in the following areas: to establish guidelines as in part I, the health-based objectives, codes of practice, and guidelines; to research in terms of information gathering, the assessment of risks to health, and the development and implementation of means to manage these risks effectively; and in the area of international air pollution, to assess the health impacts and to participate in strategies designed to mitigate and reduce these health effects.

Voici les principes sous-jacents à cette réforme que nous appuyons: réduction du nombre de conseils scolaires pour les porter de 27 qu'ils sont actuellement à 8 ou 10; établissement de critères de viabilité raisonnables permettant aux écoles pentecôtistes d'être sur un pied d'égalité avec les autres écoles; mise en place d'un conseil provincial de construction des écoles; création de comités d'école, donnant aux parents un rôle accru dans l'administration des écoles; établissement d'écoles mixtes ou interconfessionnelles là où il n'est pas viable d'avoir des écoles pentecôtistes; attribution aux parents pentecôtistes du droit de choisir d'envoyer ou non leur enfant dans une école pentecôtiste; enfin, établissement de directives concernant le transport par autobus qui sont raisonnables et appliquées de façon non discriminatoire.
The principles of reform which we support are: reducing the number of school boards from the current 27 to 8 or 10; establishing reasonable viability criteria under which Pentecostal schools would exist on an equal basis with other schools; establishment of a provincial construction board; the creation of school councils, giving parents a greater role in the running of schools; the establishment of joint or interdenominational schools where Pentecostal schools are not viable; to give Pentecostal parents the right to choose whether they wish their children to attend a Pentecostal school; and bussing guidelines that are reasonable and applied in a non-discriminatory manner.

Notre premier rôle consiste à fournir des conseils objectifs et indépendants aux directions locales des établissements, aux directions régionales et au Service correctionnel au niveau national.
Our prime function is to provide objective and independent advice to local and regional managers of the Correctional Service of Canada.

4. Si l’autorité de résolution estime que les mesures proposées par l’établissement conformément au paragraphe 3 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle exige de l’établissement, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, qu’il prenne d’autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l’établissement, qui propose, dans un délai d’un mois, un plan lui permettant de s’y conformer.
4. Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 3 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, either directly or indirectly through the competent authority, require the institution to take alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution, which shall propose within one month a plan to comply with them.

chaque système de paiement, de compensation ou de règlement dont l’établissement est directement ou indirectement membre, y compris une mise en correspondance avec les personnes morales, les opérations critiques et les activités fondamentales de l’établissement;
each payment, clearing or settlement system of which the institution is directly or indirectly a member, including a mapping to the institution’s legal persons, critical operations and core business lines;

(12)chaque système de paiement, de compensation ou de règlement dont l’établissement est directement ou indirectement membre, y compris une mise en correspondance avec les entités juridiques, les opérations critiques et les activités prioritaires de l’établissement;
(12)each payment, clearing or settlement system of which the institution is directly or indirectly a member, including a mapping to the institution's legal entities, critical operations and core business lines;

3. La communication de bonne foi, prévue aux articles 21, 22 et 23, par un établissement ou une personne relevant du présent règlement, ou par la direction ou les employés dudit établissement, d'informations visées aux articles 21, 22 et 23 n'entraîne, pour ladite personne ou ledit établissement, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.
3. The disclosure in good faith, as provided for in Articles 21, 22 and 23, by an institution or by a person covered by this Regulation or an employee or director of such an institution, of the information referred to in Articles 21, 22 and 23 shall not give rise to liability of any kind on the part of the institution or person or its directors or employees.

2001/23/CE rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (codification directives 77/187 et 98/50)
2001/23/EC approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses (codification Dir 77/187 and 98/50)

« (5) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur un environnement plus sûr pour les enfants et prennent les mesures suivantes : a) ils identifient les polluants du milieu généralement utilisés ou se trouvant dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants; b) ils dressent une liste qui a été examinée par une équipe de scientifiques des polluants du milieu visés à l'alinéa a) qui comportent des risques connus ou probables pour la santé des enfants ou dont on soupçonne l'existence; c) ils dressent une liste qui a été examinée par une équipe de scientifiques de substances ou de produits plus sûrs pour les enfants, dont ils recommandent l'utilisation dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants et qui le risque que pose pour les enfants le fait d'être exposés à des polluants du milieu; d) ils établissent des directives pour favoriser la réduction ou l'élimination de l'exposition des enfants aux polluants du milieu dans les lieux qui sont raisonnablement accessibles aux enfants, et donnent des conseils sur le mode d'établissement d'un prograM complet visant la réduction des polluants du milieu; e) ils créent une trousse d'information conçue pour la famille qui comporte des renseignements succincts et utiles qui lui sont destinés, comprenant la liste prévue à l'alinéa c), les directives prévues à l'alinéa d), des renseignements sur les effets que peuvent avoir les polluants du milieu sur la santé, des conseils pratiques pour les parents sur la façon de réduire l'exposition de leurs enfants aux polluants du milieu et d'autres renseignements pertinents, selon ce qu'ils déterminent; f) ils donnent aux gouvernements et au public l'accès à tous les renseignements recueillis en vertu du présent paragraphe; g) ils révisent et mettent à jour les listes prévues aux alinéas b) et c) au moins tous les deux ans».
" (5) The Ministers shall conduct research or studies relating to a safer environment for children and shall (a) identify environmental pollutants commonly used or found in areas that are reasonably accessible to children; (b) create a list that has been reviewed by a team of scientists of environmental pollutants identified under paragraph (a) to have known, probable, or suspected health risks to children; (c) create a scientifically reviewed list of safer-for-children substances and products recommended by the Ministers for use in areas that are reasonably accessible to children and that will minimize potential risks to children from exposure to environmental pollutants; (d) establish guidelines to help reduce and eliminate the exposure of children to environmental pollutants in areas reasonably accessible to children, including advice on how to establish an integrated environmental pollutant reduction program; (e) create a family right-to-know information kit that includes a summary of helpful information and guidance to families, including the list created under paragraph (c), the guidelines established under paragraph (d), information on the potential health effects of environmental pollutants, practical suggestions on how parents may reduce their children's exposure to environmental pollutants and other relevant information, as determined by the Ministers; (f) make all information gathered under this subsection available to governments and the public; and (g) review and update the lists created under paragraphs (b) and (c) at least every two years" .

La Constitution des États-Unis, par exemple, renferme des dispositions précises et détaillées au sujet des élections et du processus électoral, que complètent certains amendements bien connus, comme les 13, 14 et 15, adoptés après la guerre de Sécession et établissant des directives très claires qui n'ont pas été entièrement respectées les premières années, ce qui a rendu nécessaire l'adoption d'autres amendements, et ce, jusqu'à nos jours.
If we look at the United States constitution there are detailed and specific provisions as to elections, as to the electoral processes, supplemented by those great amendments 13, 14 and 15, the post-civil war ones which give very clear directives that were not in the first years fully observed and a succession of amendments right up to the present day.