Traduction de «établissements étant jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le bailleur étant juge du respect de la présente clause
all as determined by the landlord

entreprises n'étant pas des établissements de crédit ou financiers
non-credit and non-financial institutions

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En tout temps après l’expiration de cette période de trente jours, la Commission peut, par un avis envoyé par la poste à la dernière adresse du propriétaire d’une terre située dans la zone d’établissement, et jugée par la Commission comme étant sujette à l’expropriation en vertu de la présente loi, requérir ce propriétaire de transporter à la Commission la terre au sujet de laquelle l’avis a été ainsi mis à la poste et par là l’informer du montant de dédommagement que la Commission consent à payer pour cette terre.
2. At any time after the expiration of such thirty days period the Board may, by notice to the owner of any land within the settlement area which is deemed by the Board subject to compulsory purchase under this Act, mailed to his last known address, require such owner to convey to the Board the land with respect to which notice has been so mailed and thereby advise him of the amount of compensation that the Board is willing to pay for such land.

Avec la nouvelle baisse des dépôts du secteur privé qui frappe aujourd’hui ces banques, comment la Commission propose-t-elle d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire en Irlande, ces deux établissements étant jugés d’une importance systémique pour la nation irlandaise?
Now that there has been further corporate deposit flight out of these banks, how does the Commission propose to ensure a fully functioning banking system in Ireland, given that these banks are considered of systemic importance to the Irish nation?

Avec la nouvelle baisse des dépôts du secteur privé qui frappe aujourd'hui ces banques, comment la Commission propose-t-elle d'assurer le bon fonctionnement du système bancaire en Irlande, ces deux établissements étant jugés d'une importance systémique pour la nation irlandaise?
Now that there has been further corporate deposit flight out of these banks, how does the Commission propose to ensure a fully functioning banking system in Ireland, given that these banks are considered of systemic importance to the Irish nation?

L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'appliquerait aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à l'obligation de compensation qu'à condition que leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission, et qu'elles soient jugées importantes sur le plan systémique.
The obligation to clear OTC derivatives contracts through a CCP and report them to trade repositories would apply to financial firms, while non-financial firms would only be subject to the clearing obligation, provided their OTC derivatives positions reach specified clearing thresholds, to be set by ESMA and the Commission, and are considered to be systemically important.

L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'appliquerait aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à ces règles que si leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils d'information et de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission, et si elles sont jugées importantes sur le plan systémique.
The obligation to clear OTC derivatives contracts through a CCP and report them to trade repositories would apply to financial firms, while non-financial firms would only be subject to the rules if their OTC derivatives positions reach specified information and clearing thresholds, to be set by ESMA and the Commission, and are considered to be systemically important.

– le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l’Assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe au titre de l’Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d’égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l’établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les candidats à l’exercice des fonctions de juge à la Cour de justice de l'Union européenne, ou étant impliqué selon une procédure analogue aux auditions des candidats membres de la Commission européenne,
– the right to submit a list of three candidates for the post of judge, one of whom is elected by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on behalf of the Union and participates in the work of the Court on a footing of equality with the other judges, pursuant to Article 27(2) of the ECHR; the European Parliament being involved either in drawing up the list of candidates in line with a procedure similar to that provided for in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union for candidates for the position of judge at the Court of Justice of the European Union, or under a procedure similar to the hearings of candidates-designate of the European Commission,

le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l'Assemblé parlementaire du Conseil de l'Europe au titre de l'Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d'égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l'établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les candidats à l'exercice des fonctions de juge à la Cour de justice,
the right to submit a list of three candidates for the post of judge, one of whom is elected by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on behalf of the Union and participates in the work of the Court on a footing of equality with the other judges, pursuant to Article 27(2) of the ECHR; the European Parliament being involved either in drawing up the list of candidates in line with a procedure similar to that provided for in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union for candidates for the position of judge at the Court of Justice of the European Union,

Le gouvernement admet que l'établissement de points de comparaison qui conviennent pour les juges a été un défi constant pour les commissions précédentes et pour les parlementaires, étant donné le caractère unique du poste de juge.
The government recognizes that the task of establishing appropriate comparators for judges has been a perennial challenge for past commissions as well as parliamentarians, given the unique nature of the judicial office.

Mme Eleni Bakopanos: Étant donné qu'on aura besoin d'un plus grand nombre de juges de paix pour administrer ce genre de système, je vous recommande fortement d'exercer des pressions pour faire nommer plus de femmes aux postes de juge de paix, si vous croyez que c'est à ce niveau qu'il y aura plus de lacunes dans l'établissement dans ce système.
Ms. Eleni Bakopanos: Because of the fact that there will be more justices of the peace needed in order to administer this type of system, I would make a very strong recommendation that you work to try to get more females as justices of the peace if you feel that is the division that will be lacking in the set-up of this system.