Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements, et le caractère non contraignant d'une bonne partie du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, lequel repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas encouragé la mise en œuvre concrète, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance.
The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.