Vertaling van "établissements transfrontaliers devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement financier transfrontalier
cross-border financial institution

entente sur le redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté
cross-border bank resolution arrangement

résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]
cross-border bank resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21 bis) Les plans de redressement et de résolution primaires pour les groupes d'établissements et les établissements transfrontaliers devraient être élaborés au niveau du groupe et, le cas échéant, comporter des plans pour un ou plusieurs établissements faisant partie du groupe.
(21a) The primary recovery and resolution plans for groups of institutions and cross-border institutions should be made at group level and where appropriate include plans for one or more institutions that are part of the group.

(21 sexies) Si l'on opte pour la solution de l'Union, les collèges d'autorités de surveillance assurant la surveillance des établissements transfrontaliers devraient être renforcés et les pouvoirs de surveillance des établissements réunissant les critères de risque systémique devraient être progressivement transférés vers une autorité de l'Union.
(21(e) Under the Union solution, the colleges of supervisors supervising cross-border institutions should be reinforced and there should be a progressive shift of supervisory powers over institutions meeting the systemic risk criteria to a Union authority.

(22 sexies) Si l'on opte pour la solution de l'Union, les collèges d'autorités de surveillance assurant la surveillance des établissements transfrontaliers devraient être renforcés et les pouvoirs de surveillance des établissements réunissant les critères de risque systémique devraient être progressivement transférés vers une autorité de l'Union.
(22e) Under the Union solution, the colleges of supervisors supervising cross-border institutions should be reinforced and there should be a progressive shift of supervisory powers over institutions meeting the systemic risk criteria to a Union authority.

Les titulaires d’une autorisation unique UE devraient être soumis à un système de notification unique dans l’État membre dans lequel est situé leur établissement principal (État membre d’origine), ce qui permettra de réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs transfrontaliers.
Holders of a single EU authorisation should be subject to a single notification system in the Member State of their main establishment (home Member State), which will reduce the administrative burden for cross-border operators.

S. considérant que les plans d'urgence et de résolution («testaments bancaires») transfrontaliers devraient être juridiquement contraignants pour les établissements financiers et devraient être envisagés pour toutes les entreprises présentant une importance systémique, même s'il ne s'agit pas d'établissements financiers, comme une étape importante dans l'élaboration d'un cadre approprié en matière d'insolvabilité transfrontalière;
S. whereas cross-border ‘living wills’ should be legally enforceable in the case of financial institutions and should be considered for all systemically relevant corporations, even if they are not financial institutions, as an important step in the process of achieving an appropriate cross-border insolvency framework;

S. considérant que les plans d'urgence et de résolution ("dispositions testamentaires") transfrontaliers devraient être juridiquement contraignants pour les établissements financiers et devraient être envisagés pour toutes les entreprises présentant une importance systémique, même s'il ne s'agit pas d'établissements financiers, comme une étape importance dans l'élaboration d'un cadre règlementaire approprié en matière d'insolvabilité transfrontalière;
S. whereas cross-border ‘living wills’ should be legally enforceable in the case of financial institutions and should be considered for all systemically relevant corporations, even if they are not financial institutions, as an important step in the process of achieving an appropriate cross-border insolvency framework;

Les effets négatifs sur la stabilité financière devraient être évités, par exemple lorsque seuls les établissements de crédit présentant un niveau de risque élevé sont transférés vers un SGD transfrontalier.
Adverse effects on financial stability should be avoided, for example where only credit institutions with a high-risk profile are transferred to a cross-border DGS.

Les orientations contraignantes relatives à l'établissement d'un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport devraient constituer une base solide pour l'utilisation dudit mécanisme et pour une compensation équitable en faveur des gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.
Binding guidelines establishing an inter-transmission system operator compensation mechanism should establish a stable basis for the operation of the inter-transmission system operator compensation mechanism and fair compensation to transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity.

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .
[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".

Par exemple, les établissements financiers devraient être tenus d'informer leurs clients des conditions applicables aux virements transfrontaliers et une compensation spéciale devrait être introduite en cas de défaillance dans les virements.
For example, financial institutions should have an obligation to inform their customers about the conditions for cross-border credit transfers and a special compensation should be introduced in case of failure to execute a transfer.