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Grands établissements financiers complexes
Résolution bancaire transfrontalière
établissement financier transfrontalier

Traduction de «établissements transfrontaliers complexes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
grands établissements financiers complexes

large complex financial institutions | LCFIs


Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique [ Loi concernant l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique intégré ]

An Act respecting the establishment of a Steel Complex by Sidbec [ An Act respecting the establishment of an integrated Steel Complex by Sidbec ]


établissement financier transfrontalier

cross-border financial institution


entente sur le redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté

cross-border bank resolution arrangement


résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]

cross-border bank resolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au niveau international, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite à la lumière des événements récents, afin de veiller à ce qu’ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes.

At international level, G20-Leaders have called for a “review of resolution regimes and bankruptcy laws in light of recent experience to ensure that they permit an orderly wind-down of large complex cross-border institutions”.


La directive proposée a pour objectif de transposer dans le droit de l'UE des engagements pris lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Washington D.C. en novembre 2008, au cours duquel les dirigeants ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite "afin de veiller à ce qu'ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes".

The proposed directive is aimed at transposing into EU law commitments made at the G20 summit in Washington DC in November 2008, when leaders called for a review of resolution regimes and bankruptcy laws "to ensure that they permit an orderly wind-down of large complex cross-border financial institutions".


Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.


La proposition a pour objectif de transposer dans le droit de l'UE des engagements pris lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Washington en novembre 2008, au cours duquel les dirigeants ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite "afin de veiller à ce qu'ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes".

The proposal is aimed at transposing into EU law commitments made at the G-20 Washington summit in November 2008, when leaders called for a review of resolution regimes and bankruptcy laws "to ensure that they permit an orderly wind-down of large complex cross-border financial institutions".


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Au niveau international, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite à la lumière des événements récents, afin de veiller à ce qu’ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes.

At international level, G20-Leaders have called for a “review of resolution regimes and bankruptcy laws in light of recent experience to ensure that they permit an orderly wind-down of large complex cross-border institutions”.


59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces disposit ...[+++]

59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to inform ...[+++]


59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces disposit ...[+++]

59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to inform ...[+++]


7. exprime sa confiance dans le développement de mécanismes destinés à assurer la liquidation en bon ordre d'établissements financiers complexes ainsi qu'à prévenir la "contagion financière"; demande instamment au G20 de mettre à exécution son engagement de favoriser la mise en place de groupes de travail transfrontaliers sur la résolution des crises, l'échange d'informations ainsi qu'un cadre juridique d'intervention contre les crises;

7. Believes in the development of mechanisms to ensure the orderly winding down of complex financial institutions and prevent 'financial contagion'; urges the G20 to act on its commitment to develop cross-border crisis resolution colleges, information-sharing and a legal framework for crisis intervention;


Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

This could be achieved without harmonising corporate tax rates and would go a long way towards solving the problems faced by companies by reducing the compliance costs which arise from dealing with fifteen separate tax systems, providing cross-border tax relief and simplifying the existing tax complexities associated with transfer pricing.


Les systèmes transfrontaliers aujourd'hui en place dans l'Union sont complexes et fragmentaires, ce qui, pour les investisseurs, les établissements financiers et les émetteurs, est synonyme de coûts, de risques et d'inefficacité.

The current cross-border arrangements in the EU are complex and fragmented, imposing costs, risks and inefficiency on investors, institutions and issuers.




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Date index: 2021-01-28
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