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Constatation fausse émanant d'un particulier
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Institutrice
Jardinière d'enfants
Oeuvre de bienfaisance privée
Prison privée
école privée
établissement d'enseignement privé
établissement d'un titre mensonger
établissement de bienfaisance privé
établissement géré par un exploitant privé
établissement privé
établissement pénitentiaire privé
établissements de bienfaisance privés
œuvres de bienfaisance privées

Vertaling van "établissements tant privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison


institutrice | jardinière d'enfants (établissements scolaires privés)

group leader


établissement de bienfaisance privé | oeuvre de bienfaisance privée

private charity


l'ECU sera utilisé en tant que base pour l'établissement d'un indicateur de divergence

the ECU will be used as the basis for a divergence indicator


établissement d'enseignement privé [ école privée | établissement privé ]

private school [ private educational institution | private institution ]


Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, à l'occasion de la sortie d'une étude de KPMG sur le Canada en tant que pays ou les frais d'établissement sont avantageux pour les entreprises

Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, on the occasion of the release of a KPMG study on Canada as a low-cost business location


œuvres de bienfaisance privées [ établissements de bienfaisance privés ]

private charities


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'octroi de bons d'étude pouvant être acceptés dans les établissements tant privés que publics a simplement eu pour effet d'engendrer la prolifération de collèges de qualité inférieure et avec l'échec lamentable des bourses du millénaire, on a fait très peu pour réduire l'endettement des étudiants.

The granting of vouchers to be redeemed at both public and private institutions has only led to the proliferation of expensive and substandard career colleges, and with the abject failure of the millennium scholarships, very little has been done to reduce student debt.


En tant que directeur exécutif de l'Association nationale des collèges carrières, l'ANCC, je représente les établissements postsecondaires privés sous réglementation provinciale qui exercent leurs activités dans des petites, des moyennes et des grandes localités d'un bout à l'autre du pays.

As Executive Director of the National Association of Career Colleges, NACC, I represent private post-secondary institutions that are provincially regulated and licensed across the country and operate in small, medium and large communities from coast to coast.


Pour ce qui est de savoir si les établissements privés seraient englobés, l'avant-projet de loi s'intéresse davantage aux techniques de procréation assistée en tant que telles et à la portée de la recherche qu'à la question de savoir qui est propriétaire de l'établissement où ces activités se déroulent.

With regard to the question of whether private facilities would be involved, this draft legislation deals more with the techniques of assisted human reproduction themselves and the scope of research than with who owns the facility in which those activities are carried out.


De plus, le Comité tient à souligner qu’il n’y a pas de raison pour que des services de santé financés par le gouvernement et dispensés par des établissements privés à but lucratif donnent lieu à une structure de soins de santé à « deux vitesses », tant que le financement de ces services reste public et que les renvois aux établissements continuent d’être déterminés par le besoin clinique.

Furthermore, the Committee recognizes that there is no reason why the private for-profit provision of publicly funded health services would result in a so-called “two-tier” health care structure, as long as the funding of services remains publicly based and referrals to institutions continue to be determined by clinical need.


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La BCE, en tant qu'autorité de surveillance au sein du MSU, et le CRU devraient être en mesure d'apprécier si un établissement de crédit est en situation de défaillance avérée ou prévisible, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable.

The ECB, as the supervisor within the SSM, and the Board, should be able to assess whether a credit institution is failing or is likely to fail and whether there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent its failure within a reasonable timeframe.


Les États membres établissent une stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé.

Member States shall establish a long-term strategy for mobilising investment in the renovation of the national stock of residential and commercial buildings, both public and private.


Le prêt octroyé par la Banque européenne d’investissement, l’institution de financement à long terme de l’Union européenne, dénote la volonté de l’établissement à soutenir tant le secteur privé que les services financiers à Maurice. Il est par ailleurs pleinement conforme aux objectifs de la stratégie-pays de la Communauté européenne pour Maurice.

The loan by the European Investment Bank, the European Union’s long-term lending institution, reflects the commitment to supporting both the private sector and financial services in Mauritius and is fully in line with goals of the European Community Country Strategy for Mauritius.


· encourager le partenariat et la coopération avec les entreprises, en tant qu’activité essentielle des établissements d’enseignement supérieur, à travers des dispositifs de valorisation, des mesures d’incitation à la coopération pluridisciplinaire et interorganisations, et la réduction des obstacles réglementaires et administratifs aux partenariats entre établissements et avec d’autres acteurs publics et privés;

· Encourage partnership and cooperation with business as a core activity of higher education institutions, through reward structures, incentives for multidisciplinary and cross-organisational cooperation, and the reduction of regulatory and administrative barriers to partnerships between institutions and other public and private actors.


Aux fins de placements privés de valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit devraient être autorisés à traiter comme des investisseurs qualifiés les personnes ou entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (5) et d’autres personnes ou entités qui sont traitées comme des clients professionnels, ou qui sont reconnues en ...[+++]

For the purposes of private placements of securities, investment firms and credit institutions should be entitled to treat as qualified investors those persons or entities that are described in points (1) to (4) of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (5) and other persons or entities that are treated as professional clients, åor that are recognised eligible counterparties in accordance with Directive 2004/39/EC.


La définition de priorités commerciales adéquates, l’établissement de consensus sur les politiques de réformes et le développement de réponses aux obstacles au commerce nécessite une active participation des acteurs concernés, tant du secteur privé, des partenaires sociaux que de la société civile.

Identifying pertinent trade priorities, building consensus for reform policies and developing effective remedies to address bottlenecks to trade require active participation by the private sector, social partners and civil society.


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