Traduction de «établissements se trouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

Enfants se trouvant dans une situation particulièrement difficile
Children in Especially Difficult Circumstances | CEDC [Abbr.]

Déclaration d'un navire se trouvant dans les eaux situées au sud du soixantième parallèle de latitude nord
Declaration for a ship that is in waters south of the sixtieth parallel of north latitude

Caractéristiques minimales des matériels de contrôle atmosphérique se trouvant à bord des sous-marins dotés de moyens d'évacuation
Minimum requirements for atmospheric monitoring equipment located in submarines with escape capabilities

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute autorité compétente se trouvant en désaccord avec l'évaluation qui est faite du plan de redressement du groupe, ou avec une mesure qui, par suite de cette évaluation, serait exigée de l'entreprise mère ou de l'établissement concerné conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4 de la présente directive, peut saisir l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Any competent authority that disagrees with the assessment of the group recovery plan or any action that the parent undertaking or institution would be required to take as a result of that assessment in accordance with Article 6(2) and (4) of this Directive, may refer the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.

(23 quater) Il convient de mettre en place une structure pour prendre en charge les établissements se trouvant dans une situation critique afin de les stabiliser ou de les fermer car «il est apparu clairement que l'enjeu des crises bancaires était élevé pour les gouvernements et la société en général parce que de telles situations mettent en péril la stabilité financière et l'économie réelle»(rapport Larosière).
(23c) A framework for dealing with distressed institutions should be established in order to stabilise or wind them down since ‘it has been clearly demonstrated that the stakes in a banking crisis are high for government and society at large because such a situation has the potential to jeopardise financial stability and the real economy’(de Larosière Report).

(23 quater) Il convient de mettre en place une structure pour prendre en charge les établissements se trouvant dans une situation critique afin de les stabiliser ou de procéder à leur liquidation car «il est apparu clairement que l'enjeu des crises bancaires était élevé pour les gouvernements et la société en général parce que de telles situations mettent en péril la stabilité financière et l'économie réelle» (rapport de Larosière).
(23c) A framework for dealing with distressed institutions should be established in order to stabilise or wind them down since ‘it has been clearly demonstrated that the stakes in a banking crisis are high for government and society at large because such a situation has the potential to jeopardise financial stability and the real economy’(de Larosière Report).

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.

Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.
Due to the fact that dairy premiums and additional payments will be included in the single payment scheme on the basis of a different reference period than the one referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate, for the purpose of establishing the reference amount, to take into account of dairy farmers finding themselves in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who lease, because of that situation, their individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme.

L'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 dispose que la Commission définit les situations spéciales qui autorisent l'établissement de montants de référence pour les agriculteurs se trouvant dans des situations qui les ont empêchés de percevoir la totalité ou une partie des paiements directs durant la période de référence.
Article 42(4) of Regulation (EC) No 1782/2003 allows the Commission to define the special situations which shall give right to the establishment of reference amounts for certain farmers finding themselves in situations which prevented them, in full or partially, from receiving direct payments in the reference period.

67. Pour les animaux rares se trouvant dans des zoos ou des réserves et les animaux d'une grande valeur scientifique se trouvant dans des établissements de recherche, il convient de renoncer en principe à l'abattage et, lorsque la propagation du virus ne peut être évitée par d'autres moyens, de vacciner.
67. In the case of rare animals in zoos or game parks and scientifically valuable animals at research centres, culls should be avoided as a general rule and, if the spread of the virus cannot be prevented in any other way, the animals should be vaccinated;

67. Pour les animaux rares se trouvant dans des zoos ou des réserves et les animaux d'une grande valeur scientifique se trouvant dans des établissements de recherche, il convient de renoncer en principe à l'abattage et, lorsque la propagation du virus ne peut être évitée par d'autres moyens, de vacciner.
67. In the case of rare animals in zoos or game parks and scientifically valuable animals at research centres, culls should be avoided as a general rule and, if the spread of the virus cannot be prevented in any other way, the animals should be vaccinated.

1. Sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente).
1. Unless Member States provide otherwise, Articles 3 and 4 shall not apply to any transfer of an undertaking, business or part of an undertaking or business where the transferor is the subject of bankruptcy proceedings or any analogous insolvency proceedings which have been instituted with a view to the liquidation of the assets of the transferor and are under the supervision of a competent public authority (which may be an insolvency practioner authorised by a competent public authority).