Le fait de contrevenir à un décret du gouverneur en conseil (sauf en ce qui concerne l’infrastructure aéroportuaire essentielle), à un ordre du Ministre, à un ordre de l’
Office concernant l’établissement des redevances ou à toute autre disposition du projet de loi ou du règlement (sauf les art. 187 à 189) constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire entraînant, dans le cas d’une pers
onne, une amende ne dépassant pas 10 000 $ et, dans le cas d’une personne morale ou d’un exploitant d’aéropor
...[+++]t, une amende ne dépassant pas 100 000 $ (art. 191).
Contravention of an order of the Governor in Council (other than one in respect of critical airport infrastructure), a direction of the Minister, an order of the Agency in relation to the setting of fees, or any other provision of the Act or regulations (other than clauses 187 to 189) constitutes a summary conviction offence for which the punishment is, in the case of an individual, a fine of not more than $10,000 and, in the case of a corporation or an airport operator, a fine of not more than $100,000 (clause 191).