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Constatation fausse émanant d'un particulier
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Prison privée
école privée
établissement d'enseignement privé
établissement d'un titre mensonger
établissement géré par un exploitant privé
établissement privé
établissement privé conventionné
établissement privé d'enseignement
établissement privé de crédit
établissement pénitentiaire privé

Vertaling van "établissements privés seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison


établissement d'enseignement privé [ école privée | établissement privé ]

private school [ private educational institution | private institution ]


établissement privé de crédit

private credit institution




établissement privé d'enseignement

private education establishment


établissement privé conventionné

private establishment under agreement


Accord sur l'achat de cours de formation à des établissements privés

Private Purchase Training Agreement


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de savoir si les établissements privés seraient englobés, l'avant-projet de loi s'intéresse davantage aux techniques de procréation assistée en tant que telles et à la portée de la recherche qu'à la question de savoir qui est propriétaire de l'établissement où ces activités se déroulent.

With regard to the question of whether private facilities would be involved, this draft legislation deals more with the techniques of assisted human reproduction themselves and the scope of research than with who owns the facility in which those activities are carried out.


Par conséquent, ces établissements privés seraient fort probablement des cliniques très spécialisées (comme la clinique Shouldice ou les cliniques de chirurgie de l’œil au laser), chacun offrant une gamme très restreinte de services mais de façon très efficace, justement en raison de cette spécialisation.

Thus, these private institutions would most likely be highly specialized clinics (like the Shouldice Hospital or laser eye clinics), each offering a very limited range of services, but doing so efficiently precisely because they are specialized.


Les dossiers que possèdent les universités ne seraient pas, semble-t-il, visés par ce projet de loi, alors que ceux que possèdent les établissements privés le seraient.

Apparently, student records in universities would not be protected under Bill C-6, but those in a private institution would be protected.


Il convient d'éviter les effets négatifs sur la stabilité financière qui se produiraient notamment en cas de couverture de plusieurs établissements de crédit à haut risque qui, au sein de leur propre système de garantie des dépôts, ne présenteraient qu'un risque moyen, alors que, parallèlement, les systèmes de garantie existants seraient privés de contributions.

Adverse effects on financial stability, for example where several high-risk credit institutions are covered which, within their own DGS, would present only an average risk, while contributions would be withdrawn from the existing guarantee schemes, must be avoided.


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Il convient d'éviter les effets négatifs sur la stabilité financière qui se produiraient notamment en cas de fusion de plusieurs établissements de crédit à haut risque qui, regroupés au sein de leur propre système de garantie des dépôts, ne présenteraient alors qu'un risque moyen, alors que, parallèlement, les systèmes de garantie existants seraient privés de contributions.

Adverse effects on financial stability, for example where several high-risk credit institutions are covered which, within their own Deposit Guarantee Scheme, would only present an average risk, while contributions would be withdrawn from the existing guarantee schemes, must be avoided.


35. le régime de financement à ce niveau est couvert par le système des subventions accordées par l'Union européenne au titre du programme–cadre et par la coopération avec les Fonds structurels associés à la R la synergie de ces deux sources de financement et la simplification des interactions entre les projets financés par l'Union européenne et les organismes de financements externes seraient bénéfiques; les subventions devraient avant tout s'adresser aux établissements de recherche publics et privés ...[+++]

35. The funding scheme within this layer is covered by the EU FP grants system and cooperation with Structural Funds associated with R synergy of these two funding sources and simplification of interactions between projects financed by the EU and external funding bodies would be beneficial; grants should primarily be aimed at public and private research institutes and innovative SMEs;


35. le régime de financement à ce niveau est couvert par le système des subventions accordées par l'Union européenne au titre du programme–cadre et par la coopération avec les Fonds structurels associés à la R la synergie de ces deux sources de financement et la simplification des interactions entre les projets financés par l'Union européenne et les organismes de financements externes seraient bénéfiques; les subventions devraient avant tout s'adresser aux établissements de recherche publics et privés ...[+++]

35. The funding scheme within this layer is covered by the EU FP grants system and cooperation with Structural Funds associated with R synergy of these two funding sources and simplification of interactions between projects financed by the EU and external funding bodies would be beneficial; grants should primarily be aimed at public and private research institutes and innovative SMEs;


13. recommande, eu égard à la nouvelle procédure suggérée par la Commission, qui repose sur la coopération, l'échange d'informations et l'établissement de rapports et doit servir à déterminer les besoins des différents États membres en travailleurs immigrés, que les pouvoirs qui seraient éventuellement conférés en la matière à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) respectent le droit à la vie privée et à la protection ...[+++]

13. Recommends, with regard to the new process proposed by the Commission which is based on cooperation, exchange of information and reporting, and which is also to be used to determine the requirements of the individual Member States for immigrant workers, that if the statistical office of the European Union EUROSTAT is to be given powers in this respect, these should respect the right to privacy and data protection;


Par exemple, les établissements privés seraient représentés en tant qu'administrateurs et que membres de la fondation.

For instance, we believe private institutions require representation at the board level and at the membership level of the foundation.


Par exemple, les radios et les résultats des examens par IRM seraient communiqués par l'hôpital public à l'établissement privé.

For example, the X-ray pictures and MRI scans would be transferred from the public hospitals to the private.


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