Le projet de loi C-9 permet aussi au ministre des Transports d'améliorer le fonctionnement des administrations de pilotage au Canada en autorisant l'établissement plus rapide des tarifs, en permettant que les tarifs entrent en vigueur à 30 jours d'avis, en simplifiant le processus d'appel au sujet des nouveaux taux de pilotage, en interdisant l'accès aux crédits votés par le gouvernement, sauf en cas d'urgence, en prévoyant un mécanisme de règlement des différends et en prévoyant un examen ministériel.
The bill also allows the Minister of Transport to improve the way pilotage authorities operate in Canada by permitting faster tariff setting, allowing tariffs to take effect within 30 days of notice and streamlining the appeals process for new pilotage rates, prohibiting government approbations except in relation to emergencies, and providing a dispute settlement mechanism and providing for ministerial review.