Vertaling van "établissements participants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement participant
participating establishment

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

comptes de liaison des établissements et sociétés en participation
current accounts with branches and joint ventures

Accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine audivisuel et une participation au programme MEDIA II
Agreement between the European Community and the Republic of Cyprus establishing cooperation in the audiovisual field including participation in the MEDIA II programme

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit
Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

état du consentement à la participation à l'audit
Audit participation consent status

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les répercussions les plus marquées mentionnées pour l’éducation des adultes ont été une coopération plus étroite et durable entre les établissements (93% des organismes participants), des possibilités de mobilité plus nombreuses et une optique davantage européenne chez les personnes concernées et dans les établissements participants (90%).
The strongest kinds of impact reported on adult learning were closer, sustained cooperation between institutions (93% of participating organisations), greater opportunities for mobility and a more European outlook on the part of individuals and institutions (90%).

23. Un établissement participant n’est pas tenu de fournir à la banque des renseignements, visés par la présente loi, concernant un autre participant si ceux-ci ne sont pas accessibles à tous les établissements participant.
23. A participant is not required to provide information to the Bank under this Act concerning another participant of a clearing and settlement system if that information is not available to all the participants.

(5) Au présent article, « règles applicables au règlement » s’entend des règles, quel que soit le texte qui les établit, qui servent au calcul, au règlement ou à la compensation des obligations de paiement ou des obligations de délivrance, ou qui servent aux autres transferts de biens ou d’intérêts dans des biens, ou, au Québec, de droits relatifs à des biens, y compris les règles qui prévoient les mesures à prendre dans les cas où un établissement participant ne peut ou ne pourra vraisemblablement pas satisfaire à ses obligations envers la chambre de compensation, l’intermédiaire, les autres établissement participants ou la banque.
(5) In this section, “settlement rules” means the rules, however established, that provide the basis on which payment obligations, delivery obligations or other transfers of property or interests in, or in Quebec rights to, property are made, calculated, netted or settled and includes rules for the taking of action in the event that a participant is unable or likely to become unable to meet its obligations to the clearing house, a central counter-party, other participants or the Bank.

Deuxièmement, nous tenons à ce qu'il y ait des arrangements de prévus afin que, dans l'hypothèse où l'un ou l'autre des établissements participants viendrait à manquer à ses obligations au moment où le paiement devient exigible, normalement à la fin de la journée, cette situation ne pose pas problème à la chambre de compensation ou aux autres établissements participants.
Second, we want to make sure there are arrangements in place so that if any one participant fails to make its payment when due, typically at the end of the day, it will not cause problems for the clearing-house or for other participants.

"diplômes communs": un programme d'études intégré proposé par au moins deux établissements d'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme de fin d'études unique délivré et signé conjointement par tous les établissements participants et officiellement reconnu dans les pays où les établissements participants sont situés.
'joint degrees' means an integrated study programme offered by at least two higher education institutions resulting in a single degree certificate issued and signed by all the participating institutions jointly and recognised officially in the countries where the participating institutions are located.

"diplôme double/multiple": un programme d'études proposé par deux (double) ou plusieurs (multiple) établissements d'enseignement supérieur, au terme duquel l'étudiant se voit décerner un diplôme de fin d'études distinct par chacun des établissements participants.
'double degree/multiple degree' means a study programme offered by at least two (double) or more (multiple) higher education institutions whereby the student receives, upon completion of the study programme, a separate degree certificate from each of the participating institutions.

sans préjudice de la langue d'enseignement, ils prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant au doctorat Erasmus Mundus et, le cas échéant, proposent une aide et des formations linguistiques préparatoires pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.
without prejudice to the language of instruction, they shall provide for the use of at least two European languages spoken in the Member States where the higher education institutions involved in the Erasmus Mundus doctoral programme are situated and, as appropriate, offer preparatory language training and assistance for students, in particular by means of courses organised by the institutions in question.

i) sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant au mastère Erasmus Mundus et, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.
(i) without prejudice to the language of instruction, provide for the use of at least two European languages spoken in the Member States where the higher education institutions involved in the Erasmus Mundus masters course are situated and, as appropriate, for language preparation and assistance for students, in particular by means of courses organised by the institutions in question.

De surcroît, ce projet de loi, en plus d'investir un champ de juridiction exclusif du gouvernement du Québec, donne des pouvoirs inouïs à la Banque du Canada et au ministère des Finances (1025) Je me réfère aux dispositions prévues aux pages 117 et 118 du projet de loi où on dit que la Banque-en parlant de la Banque du Canada-peut conclure avec une chambre de compensation ou un établissement participant, ou les deux, des accords portant sur des arrangements en matière de compensations, des mesures de partage et de contrôle de risque, le caractère définitif des règlements des paiements, le type d'arrangements financiers que peuvent prendre les établissements participants, le fonctionnement du système qu'il exploite et sa santé financière.
What is more, this bill, in addition to invading Quebec's exclusive jurisdiction, accords unheard of powers to the Bank of Canada and the Department of Finance (1025) I am referring to the provisions on pages 117 and 118 of the bill, which stipulate that the Bank of Canada may enter into an agreement with a clearing house or a participant, or both, in respect of: netting arrangements; risk sharing and risk control mechanisms; certainty of settlement and finality of payment; the nature of financial arrangements among participants; the operational systems and financial soundness of the clearing house.

Cela veut dire que, peu importe qu'il s'agisse d'une institution participante-et là on dit bien une institution participante, un établissement participant-le gouverneur de la Banque du Canada pourrait dire à cet établissement quoi faire. Que cet établissement soit à charte provinciale ou que cet établissement évolue dans le secteur des valeurs mobilières ne fait pas de différence.
It means that, if the institution is a participant, as specified in this provision, the Governor of the Bank of Canada could tell this institution what to do; it makes no difference whether this institution is a provincially chartered bank or a player in the securities industry.