Traduction de «établissements ne respectent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

Favoriser un milieu de soutien et de respect dans les établissements de soins de longue durée
Fostering a Supportive and Respectful Environment in Long Term Care

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
depository institution | deposit-taking institution

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut être nécessaire, avant d'entreprendre une procédure de résolution, de procéder à une augmentation rapide de capital, lorsque l'établissement ne respecte pas ou risque de ne pas respecter les exigences des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et qu'une augmentation de capital est susceptible de redresser sa situation financière et d'éviter que le seuil de déclenchement de la procédure de résolution ne soit atteint.
Prior to resolution there may be a need for a rapid increase of capital when the institution does not meet or is likely not to meet the requirements of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC and an increase of capital is likely to restore the financial situation and avoid a situation where the threshold condition for the resolution are met.

(a)l’établissement ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l'agrément ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par l'autorité compétente, du fait des pertes que l'établissement a subies ou est susceptible de subir et qui absorberont la totalité ou la majeure partie de ses fonds propres.
(a)the institution is in breach or there are objective elements to support a determination that the institution will be in breach, in the near future, of the capital requirements for continuing authorisation in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the competent authority because the institution has incurred or is likely to incur in losses that will deplete all or substantially all of its own funds.

Il peut être nécessaire, avant d'entreprendre une procédure de résolution, de procéder à une augmentation rapide de capital, lorsque l'établissement ne respecte pas ou risque de ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/CE et qu'une augmentation de capital est susceptible de redresser sa situation financière et d'éviter que le seuil de déclenchement de la procédure de résolution ne soit atteint.
Prior to resolution there may be a need for a rapid increase of capital when the institution does not meet or is likely not to meet the requirements of Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU and an increase of capital is likely to restore the financial situation and avoid a situation where the threshold conditions for resolution are met.

(a) l'établissement ne respecte plus les critères objectifs et prédéfinis concernant les fonds propres minimaux ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par l'autorité compétente, du fait des pertes que l'établissement a subies ou est susceptible de subir et qui absorberont la totalité ou la majeure partie de ses fonds propres;
(a) the institution is in breach or there are objective elements to support a determination that the institution will be in breach, in the near future, of the objective and predefined criteria regarding minimum own funds in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the competent authority because the institution has incurred or is likely to incur in losses that will deplete all or substantially all of its own funds;

1. Les États membres veillent à ce que le fonctionnement d'un établissement-relais respecte les dispositions suivantes:
1. Member States shall ensure that the operation of a bridge institution respects the following provisions:

1. Sur la base des critères techniques définis à l'article 98, les autorités compétentes contrôlent les dispositions, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par les établissements pour respecter la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013et évaluent:
1. Taking into account the technical criteria set out in Article 98, the competent authorities shall review the arrangements, strategies, processes and mechanisms implemented by the institutions to comply with this Directive and Regulation (EU) No 575/2013 and evaluate:

Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément conditionnel.
If clear progress has been made but the establishment still does not meet all of these requirements, the competent authority may prolong conditional approval.

Or, rien n'indique jusqu'à présent que ce fait en soi entraîne un risque pour la santé ou que les établissements commerciaux respectent moins les normes éthiques que les établissements publics.
There are no indications to date that this results in health hazards or that commercial establishments comply less with ethical standards than public ones.

5. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer la désignation, l'autorisation, l'agrément ou la licence octroyée à un établissement de transfusion sanguine si une inspection ou des mesures de contrôle montrent que cet établissement ne respecte pas les exigences de la présente directive.
5. The competent authority may suspend or revoke the designation, authorisation, accreditation or licence of a blood establishment if inspection or control measures demonstrate that the blood establishment does not comply with the requirements of this Directive.