Vertaling van "établissements financiers doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers
equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions

surveillant des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers [ surveillante des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers ]
bank and other finance clerks insurance supervisor

Réseau Européen des Établissements Financiers soutenant les PME [ NEFI | réseau européen des établissements financiers soutenant les PME ]
Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises [ NEFI | Network of European Financial Institutions for SMEs | Network of European Financial Institutions ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 2
Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 2

certificat de dépôt de titres (délivré par un établissement financier
ADR = American Depositary Receipt

établissements financiers
financial institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul ce dernier doit s’acquitter de la TTF.
However, where a financial institution acts in the name of or for the account of another financial institution, only the latter shall be required to pay FTT.

1. est d'avis que le nombre de mandats que les membres des conseils d'administration des établissements financiers peuvent exercer simultanément doit être limité à trois, les mandats multiples au sein d'un même groupe financier comptant pour un; estime que cette limitation ne devrait pas s'appliquer au membre qui détient au moins le cinquième du capital social de l'établissement financier;
1. Takes the view that the number of boards on which directors of financial institutions may sit at the same time should be limited to three, in which connection membership of the boards of several companies within the same financial group should count as one directorship; this limitation should not be applied to the member who is the owner of at least one fifth of the share capital of the financial institution;

Dans ce contexte, il convient aussi de noter qu'une insolvabilité encadrée des établissements financiers doit être possible dès lors que celle-ci ne représente pas un risque systémique et ne menace pas d'entraîner sur le marché un effet de dominos dû aux liens financiers.
To illustrate this point further, it must be possible for a financial institution to opt for orderly bankruptcy, provided that this does not pose a systemic risk and would not lead to a domino effect on the market as a result of interdependencies within the financial system.

B. considérant que le Livre vert de la Commission sur le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération souligne que l'absence de mécanismes de contrôles effectifs a largement contribué à la prise excessive de risques par les établissements financiers et que le gouvernement d'entreprise doit tenir compte de la stabilité du système financier, de par le caractère systémique de nombreux acteurs,
B. whereas the Commission's Green Paper on corporate governance in financial institutions and remuneration policies stresses that the lack of effective control mechanisms contributed significantly to excessive risk-taking on the part of financial institutions, and that corporate governance should take account of the stability of the financial system, which depends on the actions of many players,

10. reconnaît le rôle majeur du secteur privé, et particulièrement des établissements financiers, qui informent les consommateurs sur les services financiers; souligne néanmoins que l'éducation financière doit être dispensée de manière équitable, impartiale et transparente, de façon à être au service des intérêts du consommateur, et qu'elle est à distinguer nettement des activités de conseil sur les produits ou de publicité; à cet effet, encourage les établissements financiers à élaborer des codes de conduite pour leur personnel;
10. Acknowledges the important role of the private sector, and particularly of financial institutions, in providing consumers with information on financial services; emphasises, however, that financial education should be offered in a fair, unbiased and transparent manner, so as to serve the interests of the consumer, and that it must be clearly distinguished from commercial advice or advertising; in order to achieve this goal, encourages financial institutions to develop codes of conduct for their staff;

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

Cette limitation plus sévère ne doit toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou un établissement de crédit et lorsque les autres filiales sont des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit.
More stringent restrictions need not, however be applied where the parent undertaking is a financial holding company or a credit institution or where the other subsidiaries are either credit or financial institutions or undertakings offering ancillary banking services, provided that all such undertakings are covered by the supervision of the credit institution on a consolidated basis.

(11) considérant que la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements financiers situés dans des pays tiers; que la BCE et les banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que l'accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin ne doit imposer aucune obligation à la BCE ou aux banques centrales nationales;
(11) Whereas the European Central Bank (ECB) and the national central banks may engage in all types of banking transactions in relation to financial institutions located in third countries; whereas the ECB and the national central banks may, under appropriate conditions, allow financial institutions in third countries access to their payment systems; whereas the agreement between the Community and the Republic of San Marino shall not impose any obligations on the ECB or on any national central bank;

(11) considérant que la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements financiers situés dans des pays tiers; que la BCE et les banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que l'accord entre la Communauté et la Principauté de Monaco ne doit imposer aucune obligation à la BCE ou aux banques centrales nationales;
(11) Whereas the European Central Bank (ECB) and the national central banks may engage in all types of banking transactions in relation to financial institutions located in third countries; whereas the ECB and the national central banks may, under appropriate conditions, allow financial institutions in third countries access to their payment systems; whereas the agreement between the Community and the Principality of Monaco shall not impose any obligations on the ECB or on any national central bank;