Traduction de «établissements financiers constitués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers
equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions

surveillant des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers [ surveillante des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers ]
bank and other finance clerks insurance supervisor

Réseau Européen des Établissements Financiers soutenant les PME [ NEFI | réseau européen des établissements financiers soutenant les PME ]
Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises [ NEFI | Network of European Financial Institutions for SMEs | Network of European Financial Institutions ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

établissement non constitué en corporation
unincorporated institution

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

certificat de dépôt de titres (délivré par un établissement financier
ADR = American Depositary Receipt

établissements financiers
financial institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«société bancaire écran», un établissement de crédit ou un établissement financier, ou un établissement exerçant des activités équivalentes à celles exercées par des établissements de crédit ou des établissements financiers, constitué dans un pays ou territoire où il n'a aucune présence physique par laquelle s'exerceraient une direction et une gestion véritables et qui n'est pas rattaché à un groupe financier réglementé.
‘shell bank’ means a credit institution or financial institution, or an institution that carries out activities equivalent to those carried out by credit institutions and financial institutions, incorporated in a jurisdiction in which it has no physical presence, involving meaningful mind and management, and which is unaffiliated with a regulated financial group.

«succursale» d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit;
‧branch‧ of a financial or credit institution means a place of business which forms a legally dependent part of a financial or credit institution and which carries out directly all or some of the transactions inherent in the business of financial or credit institutions;

16. estime que les réviseurs externes des établissements financiers devraient être tenus d'informer sans retard le conseil d'administration et les autorités de surveillance compétentes lorsqu'ils ont connaissance, à l'occasion de la vérification, de faits représentant une menace pour la survie de l'établissement ou pouvant entraver sensiblement son développement ou constituant un manquement notable aux conditions d'autorisation ou aux dispositions régissant l'exercice d'une activité;
16. Takes the view that the external auditors in financial institutions should be required to inform the board of directors and the competent supervisory bodies immediately if their audit brings to light facts which could jeopardise the future of the institution or seriously hamper its development or which point to a serious breach of the licensing requirements or the rules governing the performance of duties;

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

Pour des raisons d'efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur financier, représentant d'une manière proportionnée les acteurs des marchés financiers de l'Union (représentant les différents modèles et tailles d'entreprises et d'établissements financiers , y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d'autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les PME, les syndicats, les milieux universitaires , ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services bancaires, dont les PME.
For reasons of efficiency, a Securities and Markets Stakeholder Group should be established for that purpose, representing in balanced proportions Union financial market participants (representing the diverse models and sizes of financial institutions and businesses, (including as appropriate institutional investors and other financial institutions which themselves use financial services), SME's, trade unions , academics and consumers and other retail users of financial services, including SMEs.

Pour des raisons d'efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur bancaire, représentant d'une manière proportionnée les établissements de crédit et les entreprises d'investissement de l'Union (représentant les différents modèles et tailles d'établissements financiers, y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d'autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les entreprises petites ou moyennes, les syndicats, les milieux universitaires, ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services bancaires.
For reasons of efficiency, a Banking Stakeholder Group should be established for that purpose, representing in balanced proportions Union credit and investment institutions (representing the diverse models and sizes of financial institutions and businesses, including as appropriate institutional investors and other financial institutions which themselves use financial services), SMEs , trade unions , academics and consumers and other retail users of banking services.

Pour des raisons d'efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur bancaire, représentant d'une manière proportionnée les établissements de crédit et les entreprises d'investissement de l'Union (représentant les différents modèles et tailles d'établissements financiers, y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d'autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les syndicats, les milieux universitaires, ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services bancaires, dont les PME.
For reasons of efficiency, a Banking Stakeholder Group should be established for that purpose, representing in balanced proportions Union credit and investment institutions (representing the diverse models and sizes of financial institutions and businesses, including as appropriate institutional investors and other financial institutions which themselves use financial services), trade unions, academics and consumers and other retail users of banking services, including SMEs.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.6.SE: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.7.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.8.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.9.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
Entry, work and residence permits are granted at the discretion of the Government of Malta.6.SI: The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125. 7.SI: As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.8.SI: Insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.9.SI: Investment services can be provided only through banks and investment firms.

18. est d'avis qu'une meilleure information de l'actionnariat par les établissements financiers financiers peut constituer un autre axe de défense contre une exposition exagérée aux risques et réduire les risques d'instabilité financière; se félicite de ce que cet aspect figure dans le projet de convention de Bâle II (troisième pilier); relève par ailleurs qu'une meilleure réglementation en matière d'administration des sociétés privilégiant des responsables compétents et indépendants est de nature à contribuer à la stabilité des établissements financiers; considère qu'une information, par les autorités de surveillance, concernant la mise en œuvre des directives à l'échelon national est souhaitable pour permettre un suivi transparent de l'égalité des conditions et contribuerait à une plus grande stabilité financière;
18. Is of the opinion that increased disclosure to shareholders by financial institutions can constitute another line of defence against excessive exposure to risk and lower the risk of financial instability; welcomes the inclusion of such an approach in the draft Basle II Accord (third pillar); notes also that better corporate governance rules that promote independent and able board directors can contribute to the stability of financial institutions; considers that disclosures by supervisors about the national implementation of directives are desirable, in allowing transparent monitoring of the level playing field, and would increase financial stability;