Afin de préparer l'analyse d'impact, les États membres avaient été invités à fournir des données chiffrées sur le montant exact des recettes liées à la TVA non déductible supportée par les établissements financiers et les sociétés d'assurance, ainsi que sur la valeur de la TVA non perçue en raison de l'exonération des services concernés.
In order to prepare the impact assessment, Member States were requested to provide figures on the value of actual VAT receipts, which can be attributable to non-recoverable VAT borne by financial and insurance companies as well as on the value of VAT foregone though exempting those services.