Traduction de «établissements et personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

concierge | personne à l’accueil | employé de l'accueil | réceptionniste d'établissement hôtelier
reception assistant | reception worker | hospitality establishment receptionist | hotel receptionist

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

personnes vivant dans des établissements
inmates of institutions

établissement d'accueil medicalisé pour personnes agées
sheltered warden-controlled O.P.centre

violence et négligence envers les personnes âgées en établissement [ mauvais traitements des résidents dans les établissements | abus en établissement ]
institutional abuse [ elder abuse and neglect in institutional settings ]

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

personne exposée à une maladie
Case contact

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne cet instrument de discipline financière et certaines autres dispositions dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, afin de renforcer les structures agricoles et de favoriser l'établissement des personnes morales ou des groupements de personnes morales concernés.
Specific rules should be laid down in respect of that instrument of financial discipline and of certain other provisions in the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, where national law provides for individual members' rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in order to strengthen the agricultural structures and promote the establishment of the legal persons or groups concerned.

(a)une copie des instruments établissant la personne morale et une copie du document prouvant l’enregistrement de celle-ci.
(a)a copy of the instruments establishing the legal entity and a copy of a document proving the registration of the legal entity.

une copie des instruments établissant la personne morale et une copie du document prouvant l’enregistrement de celle-ci.
a copy of the instruments establishing the legal entity and a copy of a document proving the registration of the legal entity.

(93)Afin de garantir que les établissements, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité et les membres de leur organe de direction respectent les obligations résultant de la présente directive, et afin de leur assurer un traitement similaire dans toute l’Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
(93)In order to ensure compliance by institutions, those who effectively control their business and the members of the institutions'management body with the obligations deriving from this Directive and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative sanctions and measures which are effective, proportionate and dissuasive.

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

5. En ce qui concerne les établissements ou les personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), et points 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux établissements ou personnes, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements ou personnes concernés, à condition qu'ils soient situés dans un État membre, ou dans un pays tiers qui impose des obligations équivalentes à celles fixées dans la présente directive, qu'ils relèvent de la même catégorie professionnelle et qu'ils soient soumis à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For institutions or persons referred to in Article 2(1)(1), (2) and (3)(a) and (b) in cases related to the same customer and the same transaction involving two or more institutions or persons, the prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the relevant institutions or persons provided that they are situated in a Member State, or in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to equivalent obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

5. En ce qui concerne les entités ou les personnes visées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2) et points 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux établissements ou personnes, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 n’empêche pas la divulgation entre les établissements ou personnes concernés, à condition qu’ils soient situés dans un État membre ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles prévues dans la présente directive, qu’ils relèvent de la même catégorie professionnelle et qu’ils soient soumis à des obligations en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For entities or persons referred to in Article 2(1)(1), (2) and (3)(a) and (b) in cases related to the same customer and the same transaction involving two or more institutions or persons, the prohibition laid down in paragraph 1 of this Article shall not prevent disclosure between the relevant institutions or persons provided that they are situated in a Member State, or in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

Chaque établissement et personne soumis à la présente directive devra satisfaire à l'ensemble de ces obligations, les États membres étant censés adapter les modalités de mise en œuvre de ces dispositions en fonction des spécificités des différentes professions et des différences d'échelle et de taille présentées par les établissements et les personnes soumis à la présente directive.
All these requirements are to be met by each of the institutions and persons covered by this Directive, while Member States are expected to tailor the detailed implementation of those provisions to the particularities of the various professions and to the differences in scale and size of the institutions and persons covered by this Directive.

6. Aux fins de la circulation des personnes physiques fournissant un service, aucune disposition du présent accord n'empêche les parties d'appliquer leurs lois et règlements en matière d'admission, de séjour, d’emploi, de conditions de travail, d'établissement des personnes physiques et de prestation de services, pour autant qu'elles ne les appliquent pas d'une manière visant à neutraliser ou à réduire les bénéfices tirés par l'une des parties de dispositions spécifiques du présent accord.
6. For the purpose of the movement of natural persons supplying a service, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of the Agreement.