Vertaling van "établissements d’une société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

inspecteur d'établissements d'assistance sociale [ inspectrice d'établissements d'assistance sociale | inspecteur d'établissements d'aide sociale | inspectrice d'établissements d'aide sociale ]
welfare institute inspector

représentant d’un établissement d'enseignement [ représentante d’un établissement d'enseignement | représentant d’établissement | représentante d’établissement ]
educational institution representative [ institutional representative ]

établissement d'enseignement [ établissement scolaire | établissement | établissement éducatif | institution d'enseignement ]
educational institution

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication
set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection

société de service d'escale | société d'assistance en escale
Company providing services | Ground handling agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.

| PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
| PL: authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of: establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services.establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of state property for more than six months or decides on acquiring of such property.SI: for financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

Le CCR apportera son soutien à l'élaboration des politiques et instruments concernant les technologies de la société de l'information, qui contribuent à l'établissement d'une société européenne de la connaissance compétitive, en établissant des analyses prospectives et des stratégies en relation avec la société de la connaissance.
The JRC will support the formulation of Information Society Technology policies and instruments contributing to a competitive European knowledge society by generating prospective analyses and strategies related to the knowledge society.

Le CCR apportera son soutien à l'élaboration des politiques et instruments concernant les technologies de la société de l'information, qui contribuent à l'établissement d'une société européenne de la connaissance compétitive, en établissant des analyses prospectives et des stratégies en relation avec la société de la connaissance, en se concentrant sur les logiciels libres .
The JRC will support the formulation of Information Society Technology policies and instruments contributing to a competitive European knowledge society by generating prospective analyses and strategies related to the knowledge society, with a focus on free and open-source Software .

Le CCR apportera son soutien à l'élaboration des politiques et instruments concernant les technologies de la société de l'information, qui contribuent à l'établissement d'une société européenne de la connaissance compétitive, en établissant des analyses prospectives et des stratégies en relation avec la société de la connaissance, en se concentrant notamment sur les logiciels libres.
The JRC will support the formulation of Information Society Technology policies and instruments contributing to a competitive European knowledge society by generating prospective analyses and strategies related to the knowledge society, with a focus on Free and Open Source Software.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/./CE , équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/./EC , as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

3. L'entrée et la présence temporaire sur les territoires respectifs de l'Algérie et de la Communauté de ressortissants des États membres ou de l'Algérie respectivement sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont cadres supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2, point a) et sont chargés de l'établissement d'une société algérienne ou d'une société communautaire respectivement dans la Communauté ou en Algérie, à deux conditions:
3. The entry into and the temporary presence within the respective territories of Algeria and the Community of nationals of the Member States or of Algeria respectively shall be permitted when these representatives of companies are persons working in a senior position, as defined in paragraph 2(a), within a company, and are responsible for the establishment of an Algerian or a Community company, in the Community or Algeria respectively, when:

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
PL: Authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquisition of such property.SI: For financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.