Traduction de «établissements d’intérêt public veulent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit
Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process

établissement d'une commission de l'intérêt public
establishment of a public interest commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces établissements d’intérêt public veulent aussi rendre leurs collections accessibles en ligne, notamment les œuvres introuvables dans le commerce, et font valoir que cette possibilité ne devrait pas se limiter à un accès dans leurs locaux-mêmes[6]. La question de la numérisation a été largement débattue au sein du groupe d’experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques, où une amorce de consensus s’est dégagée.
Public interest establishments also want to make their collections accessible online, particularly works that commercially unavailable and argue that this should not be limited solely to access on the physical premises.[6] The issue of digitisation was extensively discussed and some first consensus reached in the High Level Expert Group on Digital Libraries.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

Malheureusement, les efforts qui ont été entrepris au cours des 10 dernières années pour augmenter cette taille minimale et pour essayer d'améliorer la situation des pêcheurs et de la biologie et pour répondre au marché, ont été freinés par des flotilles de pêcheurs d'autres provinces, puis, a aussi été freinée par une succession de ministres fédéraux des Pêches qui, au fil des années, ont choisi de protéger ces intérêts, des intérêts qui veulent garder des marchés de niche au lieu de l'ensemble, au lieu d'un plus grand nombre de pêcheurs, puis, ça, on trouve que c'est difficile pour pouvoir s'adapter au marché aussi.
So we have to come up with a way to be competitive in order to have a similar product. Unfortunately, efforts made over the past 10 years to increase this minimum size, to try to improve the situation of the fishermen and the biology and to meet the needs of the market, have been curtailed by the fishing fleets from other provinces and by a succession of federal fisheries ministers who, over the years, have elected to protect these interests, interests in keeping niche markets, instead of taking the overall view, instead of keeping in mind all of the fishermen, and this situation makes it very difficult for us to adapt to the market as well.

Il est important que les autorités de surveillance bancaire et les autorités de surveillance compétentes pour les marchés de l’assurance et des valeurs mobilières coopèrent pour traiter des questions d’intérêt commun et pour garantir une supervision appropriée des établissements de crédit qui exercent aussi des activités dans le secteur de l’assurance et celui des valeurs mobilières.
Cooperation between the banking supervisors and the supervisors of insurance and securities markets is important to deal with issues of joint interest and to ensure proper supervision of credit institutions operating also in the insurance and securities sectors.

Dès lors, il convient de prévoir que la réalisation des nombreuses analyses en laboratoire différentes requises au titre de la directive 2000/29/CE peut être déléguée non seulement à des personnes morales chargées exclusivement de tâches spécifiques d'intérêt public, mais aussi à des personnes morales qui ne satisfont pas à cette exigence, telles que des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires privés de toute forme juridique reconnue par la législation d'un État membre, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.
For these reasons it is appropriate to provide that the numerous and diverse laboratory tests required under Directive 2000/29/EC may, in addition to legal persons which are exclusively charged with specific public functions, be delegated to legal persons not fulfilling this requirement, such as universities, research institutes or private laboratories in any legal form recognised in the Member State in accordance with their national legislation, provided that they satisfy certain conditions.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de soumettre ce partenariat au débat public à la Chambre des communes, ce qui constitue un concept tout à fait nouveau pour le gouvernement. Ils veulent aussi que le gouvernement s'abstienne de signer d'autres accords tant que le débat public n'aura pas eu lieu, ce qui serait une décision raisonnable dans une perspective démocratique.
They are asking the government to bring it to public attention and public debate in this place, which would be a novel concept for the government, and also to cease and desist any further agreements until such a public discussion has happened, which is a very reasonable and democratic perspective.

On notera au passage que cette question, fondamentale en termes de politique publique, échappe, pour l'essentiel, aux mandats des deux bureaux. Il faut savoir ce que veulent faire les banquiers pour déterminer si l'intérêt public sera aussi bien servi (1125) Veut-on consolider le secteur dans une période financière difficile, diversifier sa présence géographique sur le marché canadien, grandir à l'étranger, devenir une institution de classe mondiale?
I would mention in passing that this issue, which is fundamental in terms of public policy, is largely absent from the mandates of the Competition Bureau and OSFI. We must know what bankers will do to determine whether the public interest will be as well served after the merger as before (1125) Do you want to consolidate the sector during a difficult financial period, diversify its geographic presence in the Canadian market, expand abroad, and become a world-class institution?

Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces de lutter contre la publicité trompeuse et de faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que dans celui des concurrents et du public en général.
Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat misleading advertising and for the compliance with the provisions on comparative advertising in the interests of consumers as well as competitors and the general public.

Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement canadien débloque les fonds nécessaires afin de garantir ce service entre Chandler et Gaspé à l'intention de VIA Rail ou un partenariat possible entre les différents paliers gouvernementaux et le secteur privé, à condition que les actions majoritaires soient retenues pour l'intérêt public et que le maintien du service-voyageurs soit assuré pour cette population.
The petitioners urge the Canadian government to release funds to maintain the service between Chandler and Gaspé either to VIA Rail or to a potential partnership made up of the various levels of government and the private sector, as long as the majority interest remains under the control of the public sector and the passenger train service is maintained in this area.

1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour contrôler la publicité trompeuse dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que des concurrents et du public en général.
1. Member States shall ensure that adequate and effective means exist for the control of misleading advertising in the interests of consumers as well as competitors and the general public.