Traduction de «établissements doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les établissements d'enseignement supérieur étrangers doivent donc remplir les nouvelles conditions d'ici au 1 janvier 2019.
Foreign higher education institutions must therefore meet the new conditions by 1 January 2019.

C'est donc dire que tous les services hospitaliers fournis par ces établissements doivent être complètement assurés et, comme les hôpitaux, il est interdit à ces établissements de fournir, moyennant des frais, des services assurés à une personne assurée à titre privé.
This means that all hospital services provided by these facilities must be fully insured and, like hospitals, these facilities are prohibited from selling any insured service to an insured person on a private basis.

Nos efforts doivent donc également porter sur l'établissement de nouvelles mesures nécessaires à la réussite du Canada dans l'économie moderne.
Therefore, our attention must also encompass the new measures Canada needs for success in the modern economy.

Ces dispositifs de financement pour la résolution doivent disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution et sont donc habilités à percevoir des contributions ex ante auprès des établissements agréés sur leur territoire, y compris auprès des succursales de l'Union (les «établissements»).
Those resolution financing arrangements should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework and are therefore empowered to raise ex-ante contributions from the institutions authorised in their territory including Union branches (institutions).

Ces établissements doivent donc pouvoir bénéficier de telles dérogations, sous réserve qu’ils respectent les exigences légales et sanitaires fixées.
It should therefore be possible for those establishments to benefit from such derogations provided that they comply with the legal and hygiene requirements.

Il importe donc de fixer les critères que doivent respecter ces instruments de capital pour être éligibles en tant que fonds propres de base des établissements de crédit et d’aligner les dispositions de la directive 2006/48/CE sur cet accord.
It is therefore important to lay down criteria for those capital instruments to be eligible for original own funds of credit institutions and to align the provisions in Directive 2006/48/EC to that agreement.

Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit national et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient donc d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007.
Given the postponed deadline between the obligation for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law and the deadline for investment firms and credit institutions to comply with the new requirements, the provisions of Directive 2004/39/EC will remain ineffective until 1 November 2007; it is therefore appropriate to repeal Directive 93/22/EEC with effect from 1 November 2007.

Les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens doivent donc effectuer des travaux de réparation et d’entretien qui se chiffraient en 2000 à environ 3,6 milliards de dollars.
Consequently, Canada’s post-secondary institutions have accumulated repair and maintenance cost that have reached a level of approximately $3.6 billion in the year 2000 according to the CAUBO report.

Les équivalents d'aide calculés en pourcentage de la valeur contractuelle d'un navire dans les quatre cas décrits plus haut s'établissent comme suit, suivant la même numérotation: 1) 2,2 % 2) 0,3 % 3) 1,6 % 4) 0,0 % Les deux mesures fiscales ne s'appliquent qu'aux investissements dans des navires neufs et doivent donc être considérées comme des aides à la construction navale, comme la Commission l'a fait dans le passé.
The aid equivalents, calculated as a percentage of the contract price of a ship for the four cases described above and following the same numbering, are: 1) 2.2% 2) 0.3% 3) 1.6% 4) 0.0% The two tax measures only apply to investments in new ships and have therefore to be treated, like the Commission did in the past, as aid to shipbuilding.