Traduction de «établissements doivent disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec le règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) nº 575/2013], cette directive fixe les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans l'UE, en définissant les règles concernant le montant de fonds propres dont les établissements doivent disposer pour couvrir les pertes potentielles dues aux risques auxquels ils sont exposés.
Together with the Capital Requirements Regulation (Regulation (EU) No 575/2013), the Directive sets out the prudential requirements for credit institutions and investment firms in the EU, laying down rules on the amount of capital that institutions must have in order to cover potential losses of the risks to which they are exposed.

Les établissements d'enseignement et les enseignants, les formateurs, les responsables d'établissement et les autres membres du personnel éducatif doivent disposer des moyens et du soutien nécessaires pour que, dans leur environnement éducatif, les apprenants puissent expérimenter des valeurs telles que l'inclusion, l'égalité, l'équité, la non-discrimination et la citoyenneté démocratique.
Learning institutions and teachers, trainers, school leaders and other educational staff must be equipped and supported for learners to experience inclusion, equality, equity, non-discrimination and democratic citizenship in their learning environments.

Ces dispositifs de financement pour la résolution doivent disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution et sont donc habilités à percevoir des contributions ex ante auprès des établissements agréés sur leur territoire, y compris auprès des succursales de l'Union (les «établissements»).
Those resolution financing arrangements should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework and are therefore empowered to raise ex-ante contributions from the institutions authorised in their territory including Union branches (institutions).

L'établissement d'un périmètre de sécurité peut compromettre les libertés de milliers de personnes, de sorte que les forces policières doivent disposer de directives et de pouvoirs clairs et bien définis à cet égard.
A security perimeter can affect the freedoms of thousands of individuals, and the police need clear, defined powers and guidance as to when one should be created.

Toutefois, ces mesures doivent se rapporter spécifiquement à des établissements financiers individualisés en raison de leur situation et les intéressés doivent disposer à leur encontre d’une voie de recours effective devant les tribunaux.
None the less, such measures must relate specifically to financial institutions individualised by their circumstances and they must not deprive the persons affected by them of an effective remedy before the courts.

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent disposer d’un capital minimum de 125000 euros lorsqu’ils:
Investment firms and credit institutions must have a minimum capital of EUR 125 000 if they:

La directive renforcera considérablement la protection des investisseurs en fixant des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d'infraction à la directive et engager des poursuites.
The Directive will considerably enhance investor protection, including by setting minimum standards for the mandate and the powers national competent authorities must have at their disposal and establishing effective mechanisms for real-time cooperation in investigating and pursuing breaches of the Directive.

Tous les établissements fabriquant des déchets à risque élevé ou à faible risque doivent être enregistrés et agréés par l'autorité compétente de l'État membre en cause. Ils doivent disposer d'un système permettant d'effectuer un contrôle efficace tout au long de la chaine de production en vue d'éliminer les risques éventuels.
All establishments which are manufacturing high- or low risk waste have to be registered and approved by the competent authority in the Member State concerned.They must have a system where effective controls are performed throughout the production in order to eliminate potential hazards.

Pour ce qui est du renforcement de la protection des consommateurs, notre industrie estime que trois initiatives en ce sens et proposées dans le projet de loi méritent d'être soulignées: l'établissement de l'Agence de la consommation en matière financière au Canada, l'élargissement de la portée des mécanismes de traitement des plaintes dont les assureurs doivent disposer de sorte à inclure les plaintes concernant tous les produits et services, l'obligation pour les assureurs de personnes d'adhérer à, au moins, un organisme tiers de traitement des plaintes.
Concerning the enhancement of consumer protection, three aspects of Bill C-8 have been found noteworthy by the industry players in relation to this important goal: the creation of the Financial Consumer Agency, the broadening of the customer complaints handling mechanisms which insurers are required to have and which must include all products and services, and the requirement that life and health insurers participate in at least one third-party consumer complaints organization.