Traduction de «établissements de monnaie électronique eux-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de monnaie électronique | institution de monnaie électronique | IME [Abbr.]
electronic money institution | ELMI [Abbr.]

établissement de monnaie électronique
electronic money institution | e-money institution

Groupe Services financiers (Établissements de monnaie électronique)
Working Party on Financial Services (E-money institutions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements lorsque, s’il n’est pas possible de recharger, la capacité maximale de chargement électronique du support n’est pas supérieure à 250 EUR; ou lorsque, s’il est possible de recharger, une limite de 2 500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu’un montant d’au moins 1 000 EUR est remboursé dans la même année civile sur demande du détenteur de monnaie électronique conformément à l’article 11 de la directive 2009/110/CE.
electronic money, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions where, if it is not possible to recharge, the maximum amount stored electronically in the device is no more than EUR 250, or where, if it is possible to recharge, a limit of EUR 2 500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1 000 or more is redeemed in that same calendar year upon the electronic money holder’s request in accordance with Article 11 of Directive 2009/110/EC.

Cependant, il est nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables entre les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit en ce qui concerne l’émission de monnaie électronique afin de permettre une concurrence loyale pour le même service à un plus large éventail d’établissements, dans l’intérêt des détenteurs de monnaie électronique.
It is necessary, however, to preserve a level playing field between electronic money institutions and credit institutions with regard to the issuance of electronic money to ensure fair competition for the same service among a wider range of institutions for the benefit of electronic money holders.

lorsque l’établissement de monnaie électronique appartient au même groupe qu’un autre établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit, un établissement de paiement, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d’assurance ou de réassurance.
where the electronic money institution belongs to the same group as another electronic money institution, a credit institution, a payment institution, an investment firm, an asset management company or an insurance or reinsurance undertaking.

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins d'empêcher l'utilisation multiple d'éléments éligibles pour le calcul des fonds propres lorsque l'établissement de monnaie électronique appartient au même groupe qu'un autre établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'assurance.
6. Member States shall take the necessary measures to prevent the multiple use of elements eligible for own funds where the electronic money institution belongs to the same group as another e-money institution, credit institution, investment firm, asset management company or insurance undertaking.

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins d'empêcher l'utilisation multiple d'éléments éligibles pour le calcul des fonds propres lorsque l'établissement de monnaie électronique appartient au même groupe qu'un autre établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'assurance ou de réassurance.
6. Member States shall take the necessary measures to prevent the multiple use of elements eligible for own funds where the electronic money institution belongs to the same group as another e-money institution, credit institution, investment firm, asset management company or insurance or reinsurance undertaking.

4. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, des bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de monnaie électronique, exiger que l'établissement de monnaie électronique détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 2, ou autoriser l'établissement de monnaie électronique à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 2.
4. On the basis of an evaluation of the risk-management processes, of the risk loss data bases and internal control mechanisms of the electronic money institution, the competent authorities may require the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20% higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 2, or permit the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20% lower than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 2.

Les établissements de monnaie électronique qui satisfont aux exigences sont agréés et inscrits dans le registre et sont donc tenus de se conformer aux exigences énoncées au titre II. Les établissements de monnaie électronique qui ne satisfont pas aux exigences dans un délai de six mois à compter du .* se voient interdire l'émission de monnaie électronique.
Compliant electronic money institutions shall be granted authorisation and entered in the register and be required otherwise to comply with the requirements in Title II. If compliance is not reached within six months of .*, the electronic money institutions concerned shall be prohibited from issuing electronic money.

3. Méthode D: la monnaie électronique étant la monnaie électronique en circulation ou, s'il représente un montant plus élevé, le volume des paiements, les fonds propres des établissements de monnaie électronique doivent se monter au minimum à la somme des éléments suivants:
3. Method D: where electronic money represents the highest amount between outstanding electronic money and payment volume, the own funds of electronic money institutions shall amount at least to the sum of the following elements:

Les autorités compétentes s'assurent que les calculs destinés à vérifier le respect des articles 4 et 5 sont effectués, au moins deux fois par an, soit par les établissements de monnaie électronique eux-mêmes, qui doivent en communiquer les résultats ainsi que toute donnée requise aux autorités compétentes, soit par les autorités compétentes, sur la base des données fournies par les établissements de monnaie électronique.
The competent authorities shall ensure that the calculations justifying compliance with Articles 4 and 5 are made, not less than twice each year, either by electronic money institutions themselves, which shall communicate them, and any component data required, to the competent authorities, or by competent authorities, using data supplied by the electronic money institutions.

(12) Cependant, il est nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables entre les établissements de monnaie électronique et les autres établissements de crédit émetteurs de monnaie électronique et, par là même, de permettre à un large éventail d'établissements de lutter à armes égales, dans l'intérêt des porteurs.
(12) However, it is necessary to preserve a level playing field between electronic money institutions and other credit institutions issuing electronic money and, thus, to ensure fair competition among a wider range of institutions to the benefit of bearers.