Vertaling van "établissements commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux [ Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux | Loi des heures d'affaire des établissements commerciaux ]
An Act respecting hours and days of admission to commercial establishments [ An Act respecting commercial establishments business hours | Commercial Establishments Business Hours Act ]

dessinateur d'établissements commerciaux | dessinatrice d'établissements commerciaux
commercial draughtsman

dessinateur d'établissements commerciaux [ dessinatrice d'établissements commerciaux ]
commercial draftsperson

contrat négocié en dehors des établissements commerciaux
contract negotiated away from business premises

en dehors des établissements commerciaux
away from business premises

Les politiques antitabagisme dans les écoles, les garderies, les établissements de services de santé et les établissements commerciaux
Smoking Policies in Schools, Daycares, Health Care Institutions and Commercial Settings

loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux
an act respecting commercial establishments business hours

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Oviedo — Interprétation de l'art. 3, par. 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans les cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31) — Contrat conclu en dehors de l'établissement commercial visant à offrir une assurance vie en échange du versement mensuel d'une prime investie dans différents supports provenant de la même entreprise
Reference for a preliminary ruling — Audiencia Provincial de Oviedo — Interpretation of Article 3(2)(d) of Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises (OJ 1985 L 372, p. 31) — Contract, concluded away from business premises, under which life assurance is offered in return for payment of a monthly premium invested in various products of the company itself

La directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (4) et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (5) établissent un certain nombre de droits contractuels pour les consommateurs.
Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises (4) and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts (5) lay down a number of contractual rights for consumers.

Dès lors, eu égard à cette absence d’explication et à l’incidence significative des limitations concernées sur les possibilités d’ouvrir de grands établissements commerciaux sur le territoire de la Catalogne, la Cour considère que les restrictions spécifiques relatives à l’emplacement et à la taille des grands établissements commerciaux ne sont pas justifiées.
Accordingly, given that lack of explanation and the significant impact of the restrictions in question on the possibility of opening large retail establishments on the territory of Catalonia, the Court considers that the specific restrictions relating to the location and size of large retail establishments are not justified.

Enfin, au cours de la procédure de délivrance de l’autorisation nécessaire pour l’ouverture de grands établissements commerciaux, la réglementation exige la consultation de la commission des équipements commerciaux chargée de rédiger un rapport prenant notamment en compte l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.
Lastly, in the course of the licensing procedure, it is compulsory under the legislation to consult with the Retail Facilities Committee, which is responsible for drawing up a report, account being taken, inter alia, of town and country planning and environmental protection.

Par conséquent, en ce qui concerne les conditions d’obtention de l’autorisation nécessaire pour l’ouverture de grands établissements commerciaux, la Cour conclut que le principe de la liberté d’établissement s’oppose aux dispositions nationales et catalanes qui requièrent le respect de plafonds en ce qui concerne, d’une part, le degré d’implantation de l’entreprise demanderesse de l’autorisation et, d’autre part, l’incidence du nouvel établissement sur le commerce de détail préexistant.
Consequently, as regards the conditions for obtaining the licence necessary for opening a large retail establishment, the Court concludes that the principle of freedom of establishment precludes the national and Catalan provisions which require compliance with ceilings regarding the market share of the applicant undertaking and the impact of a new establishment on existing retail trade.

La Cour déclare que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de la liberté d’établissement pour avoir adopté et maintenu en vigueur les dispositions catalanes qui : 1) interdisent l’implantation de grands établissements commerciaux en dehors des tissus urbains consolidés de certaines municipalités ; 2) limitent l’implantation des nouveaux hypermarchés aux circonscriptions où l’offre commerciale existante n’est pas considérée comme excessive ; et 3) imposent que de tels nouveaux hypermarchés n’absorbent pas plus de 9 % des dépenses en produits d’usage quotidien et pas plus de 7 % des dépenses en produits d’usage non quotidien.
The Court declares that the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations as regards the principle of freedom of establishment by adopting and/or by maintaining in force the Catalan provisions which: (1) prohibit the opening of large retail establishments outside consolidated urban areas of a limited number of municipalities ; (2) restrict the setting up of new hypermarkets to districts where the existing commercial supply is not regarded as excessive ; and (3) provide that such new hypermarkets are not to account for more than 9% of estimated expenses for staple supplies and 7% of estimated expenses for non-staple supplies.

Considérant que la liberté d’établissement s’oppose à la réglementation qui fixe les conditions d’implantation de grands établissements commerciaux sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne , la Commission européenne a décidé d’introduire le présent recours en manquement à l’encontre de l’Espagne.
Taking the view that freedom of establishment precludes the legislation governing the conditions for setting up large retail establishments in the Autonomous Community of Catalonia , the European Commission decided to bring the present action against Spain for failure to fulfil obligations.

Lorsqu'il est recouru à la vaccination dans un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment, tous les établissements commerciaux où la vaccination contre l'influenza aviaire est pratiquée doivent être tenus de subir des tests de laboratoire et les informations suivantes doivent être fournies en plus des informations visées à l'annexe IV, partie I. A:
Where vaccination is carried out in a third country, territory, zone or compartment all commercial establishments that are vaccinated against avian influenza must be required to undergo laboratory testing and the following information, in addition to the information referred to in Part I. A to Annex IV, shall be submitted:

systèmes d'élevage ciblés (par exemple: établissements commerciaux, troupeaux de basse-cour)
Targeted husbandry systems (for example, commercial establishments, backyard flocks)

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La proposition vise à réviser la directive 85/577/CEE concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la directive 97/7/CE concernant les contrats à distance et la directive 1999/44/CE sur la vente et les garanties des biens de consommation, qui établissent toutes quatre des droits contractuels pour les consommateurs.
130 | Existing provisions in the area of the proposalThe proposal aims at revising Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business premises, Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 1999/44/EC on consumer sales and guarantees. These four Directives provide for consumer contractual rights.