Vertaling van "établissements commerciaux devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux [ Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux | Loi des heures d'affaire des établissements commerciaux ]
An Act respecting hours and days of admission to commercial establishments [ An Act respecting commercial establishments business hours | Commercial Establishments Business Hours Act ]

dessinateur d'établissements commerciaux | dessinatrice d'établissements commerciaux
commercial draughtsman

dessinateur d'établissements commerciaux [ dessinatrice d'établissements commerciaux ]
commercial draftsperson

en dehors des établissements commerciaux
away from business premises

contrat négocié en dehors des établissements commerciaux
contract negotiated away from business premises

Les politiques antitabagisme dans les écoles, les garderies, les établissements de services de santé et les établissements commerciaux
Smoking Policies in Schools, Daycares, Health Care Institutions and Commercial Settings

loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux
an act respecting commercial establishments business hours

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Ce n'est pas une règle absolue, mais bon nombre des établissements commerciaux du gouvernement devraient, à mon avis, appartenir à l'industrie.
One cannot make 100% rules here, but there are a significant number of government commercial facilities that I believe should belong to industry.

Par exemple, pourquoi les établissements d'enseignement privés, des établissements commerciaux, devraient-ils avoir la permission de disséminer des oeuvres à des fins pédagogiques sans indemniser les détenteurs des droits d'auteur?
In particular, why should private, commercial educational institutions be permitted to disseminate works for educational purposes without compensating copyright?

Les magasins de vente au détail où le professionnel exerce son activité à titre saisonnier, par exemple pendant la saison touristique dans une station de ski ou dans une station balnéaire, devraient être considérés comme des établissements commerciaux étant donné que le professionnel y exerce son activité à titre habituel.
Retail premises where the trader carries out his activity on a seasonal basis, for instance during the tourist season at a ski or beach resort, should be considered as business premises as the trader carries out his activity in those premises on a usual basis.

Les espaces accessibles au public, tels que les rues, les galeries commerçantes, les plages, les installations sportives et les transports publics, que le professionnel utilise à titre exceptionnel pour ses activités commerciales, ainsi que les domiciles privés ou les lieux de travail, ne devraient pas être considérés comme des établissements commerciaux.
Spaces accessible to the public, such as streets, shopping malls, beaches, sports facilities and public transport, which the trader uses on an exceptional basis for his business activities as well as private homes or workplaces should not be regarded as business premises.

Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux s’ils satisfont à cette condition.
Market stalls and fair stands should be treated as business premises if they fulfil this condition.

Il convient que le présent règlement établisse une liste des espèces animales auxquelles des conditions de police sanitaire harmonisées devraient s’appliquer lorsque des animaux de ces espèces sont des animaux de compagnie et sont soumis à des mouvements non commerciaux.
This Regulation should establish a list of animal species to which harmonised animal health requirements should apply when animals of those species are kept as pet animals and are subject to non-commercial movement.

Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.
To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.

Après avoir examiné l'état actuel de la recherche et du développement dans nos établissements d'enseignement postsecondaire, notre comité est persuadé que deux principes devraient guider le gouvernement fédéral dans l'établissement de sa politique: d'abord, le Canada ne peut pas se permettre de considérer le financement de la recherche et du développement en général et le financement de la recherche dans les établissements d'enseignement postsecondaire en particulier comme un robinet qu'on peut ouvrir ou fermer à volonté; ensuite, le Canada ne peut pas se permettre d'être en retard sur ses principaux partenaires commerciaux dans ses efforts de recherche et de développement.
In considering the present status of research and development in our post-secondary institutions, our committee is convinced that two principles should guide the federal government in determining its policy: First, Canada cannot afford to treat the funding of research and development in general, and the funding of post-secondary education research in particular, as some kind of tap which can be turned on and off at will. Second, Canada cannot afford to lag behind the research and development efforts of its major trading partners.

Les promotions de commandite ne devraient pas être permises à l'intérieur et à l'extérieur des établissements commerciaux qui vendent du tabac.
Sponsorship promotions should not be permitted on the inside and outside of stores where tobacco is sold.