Vertaling van "établissement à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

établissement à fort effet de levier [ EFEL ]
highly leveraged institution [ HLI ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier
penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d’un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.

1. Au terme d'une période initiale de huit années à compter du 1er janvier 2016 ou, autrement, à compter de la date d'application du présent paragraphe en vertu de l'article 99, paragraphe 6, les moyens financiers disponibles du Fonds atteignent au moins 1 % du montant des dépôts couverts de l'ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants.
1. By the end of an initial period of eight years from 1 January 2016 or, otherwise, from the date on which this paragraph is applicable by virtue of Article 99(6), the available financial means of the Fund shall reach at least 1 % of the amount of covered deposits of all credit institutions authorised in all of the participating Member States.

La couverture des systèmes nationaux de garantie des dépôts a déjà été relevée à un niveau harmonisé de 100 000 EUR par déposant et par établissement à compter du 31 décembre 2010.
– The coverage of national Deposit Guarantee Schemes (DGS) has already been raised to a harmonised level of €100,000 per depositor, per institution, effective as of 31 December 2010.

Lorsqu'une autorité compétente refuse l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit, elle notifie sa décision et les motifs de celle-ci au demandeur dans les six mois à compter de la réception de la demande ou, lorsque la demande est incomplète, dans les six mois à compter de la réception de tous les renseignements nécessaires à la décision.
Where a competent authority refuses authorisation to commence the activity of a credit institution, it shall notify the applicant of the decision and the reasons therefor within six months of receipt of the application or, where the application is incomplete, within six months of receipt of the complete information required for the decision.

À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.
To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.

Pour la première liste de vigilance, les résultats de la surveillance sont communiqués dans un délai de quinze mois à compter du 14 septembre 2015 ou de vingt et un mois à compter de l’établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste.
For the first watch list, the monitoring results shall be reported within 15 months of 14 September 2015 or within 21 months of the establishment of the watch list, whichever is the later, and every 12 months thereafter while the substance is kept on the list.