Traduction de «établissement soumis à une procédure de résolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement soumis à une procédure de résolution
institution under resolution

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens
International Agreement on the procedure for the establishment of tariffs for intra-European scheduled air services

Lignes directrices pour l'établissement d'une politique et de procédures ministérielles relatives aux alertes à la bombe
Guidelines for Developing Departmental Policy and Procedures for dealing with Bomb Threats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«instrument de cession des activités», le mécanisme permettant le transfert par une autorité de résolution à un acquéreur autre qu'un établissement-relais, conformément à l'article 24, de titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'actifs, de droits ou d'engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution.
‘sale of business tool’ means the mechanism for effecting a transfer by a resolution authority of instruments of ownership issued by an institution under resolution, or assets, rights or liabilities of an institution under resolution, to a purchaser that is not a bridge institution, in accordance with Article 24.

Si une partie des actifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à un établissement-relais, la partie restante de l'établissement soumis à une procédure de résolution devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge institution, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais, et de lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.
The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or, where applicable, establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 76(1), and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.

«instrument de l'établissement-relais», le mécanisme permettant de transférer à un établissement-relais, conformément à l'article 25, des titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, ou des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution.
‘bridge institution tool’ means the mechanism for transferring instruments of ownership issued by an institution under resolution, or assets, rights or liabilities of an institution under resolution, to a bridge institution, in accordance with Article 25.

Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

1. Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
1. In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer all or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution, and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

(h) le pouvoir de convertir les engagements éligibles d'un établissement soumis à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de propriété de cet établissement, d'un établissement mère pertinent ou d'un établissement-relais auquel sont transférés les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution;
(h) the power to convert eligible liabilities of an institution under resolution into ordinary shares or other instruments of ownership of that institution, a relevant parent institution or a bridge institution to which assets, rights or liabilities of the institution are transferred;

2. L'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, d'établir le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le dispositif de financement de l'autorité de résolution conformément à l'article 101, paragraphe 1, point (d), de la présente directive et de maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2014/36/UE ou de la directive 2014/./UE .
2. █ The assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution financing arrangement pursuant to point (d) of Article 101(1) of this Directive, and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU .

le pouvoir de convertir les engagements éligibles d'un établissement soumis à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de propriété de cet établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) ou d) , d'un établissement mère pertinent ou d'un établissement-relais auquel sont transférés les actifs, droits ou engagements d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) ou d), soumis à une procédure de résolution;
the power to convert eligible liabilities of an institution under resolution into ordinary shares or other instruments of ownership of that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) , a relevant parent institution or a bridge institution to which assets, rights or liabilities of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) are transferred;

«instrument de l'établissement-relais»: le mécanisme permettant de transférer à un établissement-relais, conformément à l'article 22, des actions ou autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution;
’bridge institution tool’ means the mechanism for transferring shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or assets, rights or liabilities of an institution under resolution to a bridge institution, in accordance with Article 22 ;