Traduction de «établissement qu’elles n’étaient » (Français → Anglais) :

Dans sa décision de février 2010, la Commission a autorisé la création de la NAMA et l'aide apportée aux cinq établissements de crédit, estimant qu'elles n'étaient pas contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In its decision of February 2010, the Commission approved NAMA's creation and support provided to the five credit institutions as in line with EU State aid rules.

30. salue les efforts du RAS dans la promotion de l'accès à l'enseignement supérieur pour les femmes, ce qui fait naître de nouvelles tendances en matière d'éducation dans le pays; prend acte du fait qu'en 2011, le nombre de femmes inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur s'élevait à 473 725 (contre 429 842 étudiants masculins) – alors qu'elles n'étaient que quatre en 1961 – et que 59 948 femmes (contre 55 842 hommes) ont obtenu un diplôme dans ces établissements; observe également que, tous niveaux d'enseignement confondus, le pourcentage de femmes faisant des études est passé de 33 % en 1974-1975 à 81 % en 2013; se réjouit du programme de bourses internationales qui a permis de faire monter le nombre d'étudiantes boursières à l'étranger à 24 581;
30. Encourages efforts in KSA to promote higher education for women, resulting in new education trends in the Kingdom; notes that the number of women enrolled in institutions of higher education in 2011 amounted to 473 725 (429 842 males), whereas in 1961 only 4 women were enrolled, and that the number of women graduating from these institutions amounted to 59 948 (55 842 males); notes also that the percentage of female students at all school levels increased from 33 % in 1974-75 to 81 % in 2013; welcomes the international scholarship programme which allowed the number of female scholarship students abroad to stand at 24 581;

Ensuite, elles avaient pris l’habitude d’expliquer aux parents désireux d’inscrire leur enfant à besoins éducatifs particuliers dans leur établissement qu’elles n’étaient pas véritablement capables de répondre à leurs besoins et que les parents feraient bien de trouver une autre solution. Il fallait vraiment améliorer ces points.
The other was that when parents would make an application to the school for a child with special needs, they had a practice of saying that they were not really able to meet their needs and the parents should go and find something else. This really was not good enough.

144. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d'une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural , alors que l'audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Italie et de l'Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces ; estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l'autorité de décharge lorsqu'elle s'emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l'établissement d'une base de données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l'utilité des réunions tripartites entre la Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une analyse commune;
144. Is particularly concerned by the fact that DG AGRI considers that ‘in general Member States are improving their management and control systems for rural expenditure’ while the audit of the Court of Auditors shows that the supervisory and control systems in Denmark, Finland, Hungary, Italy and Spain were not effective or only partially effective ; is of the opinion that such a big divergence between the assessments of the Commission and the Court of Auditors makes it difficult for the discharge authority to reach objective conclusions; insists on data exchange between the Court of Auditors and the Commission to facilitate coordinated back casting for past periods in order to ensure a reliable database for future comparisons; is convinced of the usefulness of tripartite meetings between the Court of Auditors, the Commission and representatives from Member States concerned when looking for common analysis;

140. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d'une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural, alors que l'audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Italie et de l'Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces; estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l'autorité de décharge lorsqu'elle s'emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l'établissement d'une base de données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l'utilité des réunions tripartites entre la Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une analyse commune;
140. Is particularly concerned by the fact that DG AGRI considers that "in general Member States are improving their management and control systems for rural expenditure" while the audit of the Court of Auditors shows that the supervisory and control systems in Denmark, Finland, Hungary, Italy and Spain were not effective or only partially effective; is of the opinion that such a big divergence between the assessments of the Commission and the Court of Auditors makes it difficult for the discharge authority to reach objective conclusions; insists on data exchange between the Court of Auditors and the Commission to facilitate coordinated back casting for past periods in order to ensure a reliable database for future comparisons; is convinced of the usefulness of tripartite meetings between the Court of Auditors, the Commission and representatives from Member States concerned when looking for common analysis;

Ces mesures étaient spécifiquement prévues pour la mise en œuvre de l'accord-cadre avec la Commission, mais dans un contexte plus large, elles sont destinées à faciliter l'établissement de normes et de procédures garantissant une équivalence de traitement des informations classifiées dans l'ensemble des institutions européennes.
These measures were specifically foreseen for the implementation of the Framework Agreement with the Commission, but in the wider context they are meant to facilitate the establishment of standards and procedures which guarantee an equivalence of treatment of classified information across the EU institutions.

3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

1. Les parties s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
1. The Parties shall use their best endeavours to avoid taking any measures or actions which render the conditions for the establishment and operation of each other’s companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

Étant donné que, avant le 1er janvier 2006, les États membres étaient autorisés à appliquer, sur leur territoire, des normes de température contrôlée aux installations d'entreposage des œufs et à les transporter d'un établissement à un autre, il y a lieu de préciser que ces normes peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire si elles sont encore autorisées par l'autorité compétente.
As before 1 January 2006 Member States were authorised to apply controlled temperature standards within their territory to egg storage facilities and to transport from one facility to another, it should be made clear that those standards may continue to apply on a transitional basis if still authorised by the competent authority.

La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.
Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.