Vertaling van "établissement qui affiche une marque de commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement qui affiche une marque de commerce
branded concept [ branded concept facility | brand-name business ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un requérant dont la marque de commerce a été régulièrement enregistrée dans son pays d’origine et qui prétend que cette marque de commerce est enregistrable aux termes de l’alinéa 14(1)b), fournit la preuve que le registraire peut requérir par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle établissant les circonstances sur lesquelles il s’appuie, y compris la période durant laquelle la marque de commerce a été employée dans un pays.
(2) An applicant whose trade-mark has been duly registered in his country of origin and who claims that the trade-mark is registrable under paragraph 14(1)(b) shall furnish such evidence as the Registrar may require by way of affidavit or statutory declaration establishing the circumstances on which he relies, including the length of time during which the trade-mark has been used in any country.

32 (1) Un requérant, qui prétend que sa marque de commerce est enregistrable en vertu du paragraphe 12(2) ou en vertu de l’article 13, fournit au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, une preuve établissant dans quelle mesure et pendant quelle période de temps la marque de commerce a été employée au Canada, ainsi que toute autre preuve que le registraire peut exiger à l’appui de cette prétention.
32 (1) An applicant who claims that his trade-mark is registrable under subsection 12(2) or section 13 shall furnish the Registrar with evidence by way of affidavit or statutory declaration establishing the extent to which and the time during which the trade-mark has been used in Canada and with any other evidence that the Registrar may require in support of the claim.

K. considérant que les deux parties à la négociation s'attendent à tirer des avantages importants de l'élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce, et que les deux parties devraient s'efforcer de parvenir à un bon résultat en ce qui concerne la libéralisation des échanges de services et de l'établissement, et de mettre en place un système assurant une protection adéquate, la mise en œuvre et l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets et les modèles, les marques de commerce ou de service, les droits d'auteur et droits voisins, et les indications géographiques, y compris les appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires;
K. whereas both negotiating parties expect to secure significant benefits from the elimination of both tariffs and non-tariff barriers to trade (NTBs), and whereas both parties should aim at achieving a good outcome as regards the liberalisation of trade in services and of establishment, as well as developing a system for the appropriate protection, implementation and enforcement of intellectual property rights, including patents and designs, trade or service marks, copyright and similar rights, and geographical indications including marks of origin for agricultural and foodstuff products;

De notre côté, nous évoluons nous aussi, puisque nous gérons des entreprises de vente au détail ou des établissements qui affichent une marque de commerce, nous aussi évaluons les forces du marché en vue d'établir le prix de vente définitif.
Likewise, from the standpoint of the way we operate the retail or the commercial branded businesses, we too are looking at the market forces establishing the ultimate selling price to consumers, and there is no attempt to cross-subsidize or subsidize by virtue of integration one business versus another.

D. considérant que l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce marque une étape importante dans son acceptation des normes économiques internationales et européennes et de relations commerciales plus étroites avec l'Union européenne, et qu'elle accélère ainsi les négociations relatives à l'établissement d'une zone de libre-échange renforcée et globale faisant partie intégrante de l'accord d'association,
D. whereas Ukraine's accession to the World Trade Organisation (WTO) marks an important step in its acceptance of international and European economic standards and of enhanced trade links with the EU, speeding up the negotiations on the establishment of a Deep and Comprehensive Free-Trade Area (DCFTA) as an integral part of the AA,

F. considérant que l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) marque une étape importante dans son acceptation des normes économiques internationales et européennes et du renforcement des liens économiques avec l'Union européenne, et accélère les négociations relatives à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondie et complète en tant que partie intégrante de l'accord d'association,
F. whereas Ukraine’s accession to the World Trade Organisation (WTO) marks an important step in Ukraine’s acceptance of international and European economic standards and of enhanced trade links with the EU, and accelerates the negotiations on the establishment of a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) as an integral part of the Association Agreement,

1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing a Community trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.

La Société canadienne du cancer a dressé une liste de90 exemples d'infractions commises par les trois principaux fabricants: panneaux d'affichage à proximité des écoles, dans les commerces, affiches et panneaux sans mise en garde au sujet de la santé, publicité sociétale dissimulant des marques de commerce déposées.
The Canadian Cancer Society listed 90 examples of violations by all three major manufacturers: billboards near schools, in-store posters and signs with no health warnings, lifestyle advertisements masquerading as registered trademarks.