Vertaling van "établissement pour femmes purgeant une peine fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement pour détenues sous responsabilité fédérale [ établissement pour femmes purgeant une peine fédérale ]
federally sentenced women facility

Les établissements régionaux pour femmes purgeant une peine fédérale - Plan opérationnel
Regional Facilities for Federally Sentenced Women - Operational Plan

Vue d'ensemble - Service correctionnel du Canada - Établissements régionaux pour femmes purgeant une peine fédérale
Overviews on Correctional Service of Canada Regional Facilities for Federally Sentenced Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recommandons que le placement des femmes sous responsabilité fédérale dans des établissements provinciaux se fasse sur une base volontaire; qu'un arbitre indépendant examine les questions se rapportant au placement des détenus en isolement préventif, pour les femmes comme pour les hommes; qu'il y ait un examen externe des cas d'isolement préventif à long terme; qu'il y ait des consultations régulières avec les groupes de femmes, au sujet des femmes purgeant une peine fédérale; et qu'un comité consultatif national de femmes soit créé, semblable au Comité consultatif autochtone national créé en vertu de l'article 82 de la LSCMLC.
We recommend that the placement of federally sentenced women in provincial institutions should be voluntary; that an independent adjudicator should review issues relating to the placement of prisoners in segregation for women as well as for men; that there should be an external review when the placement of prisoners in segregation is of a long-term duration; that there should be regular consultation with women's groups to address the issues of federally sentenced women; and that a national women's advisory committee should be established, similar to the National Aboriginal Advisory Committee created under section 82 of the CCRA.

S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;
S. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the national assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

La présence des femmes dans les conseils peine à progresser, la hausse annuelle enregistrée s'établissant tout au plus à 0,6 point de pourcentage.
Progress in rectifying the situation has been slow with an annual increase of just 0.6%.

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;
R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;
R. whereas, under Nigeria’s federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

F. considérant que selon le code pénal fédéral du Nigeria, l'homosexualité est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; que dans certains États qui appliquent la charia, le comportement homosexuel masculin consentant est passible de la peine capitale tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant qu'une législation fédérale pénalisant les mariages de même sexe vient également d'être introduite; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;
F. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the National Assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

Il s'agit probablement de moins de 500 femmes, toutes des femmes purgeant une peine fédérale.
It's probably fewer than 500 women, all federally sentenced women.

À l'établissement de Springhill, les femmes purgeant une peine fédérale sont confinées à une zone très restreinte et ont seulement un accès très limité à l'aire de loisirs, étant donné qu'il faut séparer les hommes et les femmes.
At Springhill Institution, federally sentenced women are confined in a very restrictive area and have very limited access to recreation areas and work areas because of the necessity to keep men and women separate.

Indépendamment des conclusions de la commission Arbour, de la décision de la division générale de la Cour de l'Ontario et des antécédents de privations imposées aux femmes dans les prisons pour hommes, il y a encore aujourd'hui des femmes purgeant une peine fédérale qui sont isolées dans quatre prisons fédérales pour hommes au Canada.
In spite of the conclusions of the Arbour commission, the decision of the Ontario Court general division, and the history of deprivation imposed on women in men's prisons, federally sentenced women are now being housed, confined, in four federal prisons across the country that are for men.

La reconnaissance de ces conditions intolérables a conduit à la construction de la Prison des femmes en 1934. Étant donné les lacunes que celle-ci comportait, un groupe de travail formé pour étudier la situation des femmes purgeant une peine fédérale a recommandé en 1990 que la prison soit fermée et que soient construites des prisons régionales pour ces femmes.
The recognition of those intolerable conditions led to the construction of the Prison for Women in 1934, and because of its own inadequacies, the 1990 task force on federally sentenced women recommended its closure and the construction of regional prisons for federally sentenced women.