Vertaling van "établissement financier établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

états financiers établis au coût historique [ états financiers au coût historique | comptes établis en coûts historiques | comptes en coûts historiques | états financiers établis au coût d'origine | états financiers au coût d'origine ]
historical cost financial statements

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises
translation of foreign currency | foreign currency translation

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère [ conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger ]
translation of foreign currency [ foreign currency translation ]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers
equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions

états financiers établis en monnaie étrangère [ comptes établis en monnaie étrangère ]
foreign currency financial statements

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le CRU décide d'une mesure de résolution à l'égard d'un établissement financier établi dans un État membre participant lorsque les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de l'établissement financier que de l'entreprise mère soumise à une surveillance sur base consolidée.
1. The Board shall decide on a resolution action in relation to a financial institution established in a participating Member State, where the conditions laid down in Article 18(1) are met with regard to both the financial institution and with regard to the parent undertaking subject to consolidating supervision.

Le MRU ne devrait donc s'appliquer qu'aux banques et établissements financiers établis dans les États membres participant au MSU et soumis à la surveillance de la BCE et des autorités nationales dans le cadre du MSU.
The SRM should therefore extend only to banks and financial institutions established in Member States participating in the SSM and subject to the supervision of the ECB and the national authorities within the framework of the SSM.

les entreprises d'investissement et les établissements financiers établis dans un État membre participant lorsqu'ils sont couverts par la surveillance sur base consolidée de leur entreprise mère exercée par la BCE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1024/2013.
investment firms and financial institutions established in a participating Member State, where they are covered by the consolidated supervision of the parent undertaking carried out by the ECB in accordance with Article 4(1)(g) of Regulation (EU) No 1024/2013.

pour les autorités compétentes des États membres, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte situés dans l’Union ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier établi dans un pays tiers, ou détenant une participation dans de tels établissements; »
that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for supervision on the basis of the consolidated financial situations of credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies situated in the Union which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions established in a third country, or hold participation in such institutions; ’.

f) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière avec un autre établissement financier établi dans cet État membre en vertu des points a), b), c), d) ou e), ou avec une partie établie sur le territoire de cet État membre autre qu’un établissement financier, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction;
(f) it is party, acting either for its own account or for the account of another person, or is acting in the name of a party to the transaction, to a financial transaction with another financial institution established in that Member State pursuant to points (a), (b), (c), (d) or (e), or with a party established in the territory of that Member State and which is not a financial institution;

Cette formule devrait se traduire par une concentration plus faible des recettes fiscales, en particulier lorsque les établissements financiers interviennent sur une plateforme de négociation au nom d'établissements financiers établis dans un autre État membre.
This is likely to result in a lower degree of concentration of the tax revenue, especially for situations where financial institutions intervene on a trading platform on behalf of financial institutions established in another Member State.

e) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière avec un autre établissement financier établi dans cet État membre en vertu des points a), b), c) ou d) ou avec une partie établie sur le territoire de cet État membres autre qu’un établissement financier, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction.
(e) it is party, acting either for its own account or for the account of another person, or is acting in the name of a party to the transaction, to a financial transaction with another financial institution established in that Member State pursuant to points (a), (b), (c) or (d), or with a party established in the territory of that Member State and which is not a financial institution.

Il est utile de noter que si des frais supplémentaires sont prélevés lors d’un paiement par carte, il ne devrait en principe exister aucune discrimination entre les cartes émises par des établissements financiers nationaux et celles émises par des établissements financiers établis dans d’autres États membres.
It is worth noting that, if a surcharge is applied to a card payment, there should logically be no discrimination between cards issued by domestic financial institutions and those issued by institutions located in other Member States.