Traduction de «établissement financier public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers
equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions

surveillant des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers [ surveillante des commis d'assurances, de banques et d'autres établissements financiers ]
bank and other finance clerks insurance supervisor

Réseau Européen des Établissements Financiers soutenant les PME [ NEFI | réseau européen des établissements financiers soutenant les PME ]
Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises [ NEFI | Network of European Financial Institutions for SMEs | Network of European Financial Institutions ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 2
Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 2

certificat de dépôt de titres (délivré par un établissement financier
ADR = American Depositary Receipt

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici ce que nous demandons: que l'on autorise la création au Canada d'établissements financiers islamiques réglementés—et nous insistons sur les terme «réglementés»—pouvant offrir des produits financiers islamiques et que les banques et établissements financiers canadiens classiques soient autorisés à se prévaloir de certains créneaux spécialisés et à offrir des produits financiers islamiques au Canada par l'intermédiaire de guichets islamiques installés dans leurs succursales dispensant des services au grand public.
Our submissions are as follows: that Islamic financial institutions be allowed to be established in Canada as regulated financial institutions—and we stress the word “regulated”—to offer Islamic financial products; and that conventional Canadian banks and financial institutions be permitted to cater to the niche markets and offer Islamic financial products in Canada at their retail branches through Islamic windows.

En vertu de notre loi organique, nous adressons un rapport annuel au Parlement dans lequel nous faisons état des plaintes que nous avons reçues du public au sujet des établissements financiers que nous supervisons.
We do, under the OSFI act, have a mechanism for reporting to Parliament in our annual report each year on the complaints that we receive from the public on the financial institutions we supervise.

Dans ce contexte, il convient d'interdire les transactions portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires nouveaux, dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis par des établissements financiers publics russes, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental et dont la Russie est l'un des actionnaires, ou la fourniture d'un financement ou de services d'investissement pour ces obligations, actions ou instruments financiers, ou leur négociation.
In this context, it is appropriate to prohibit transactions in or the provision of financing or investment services or dealing in new bonds or equity or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days issued by state-owned Russian financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders.

2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre du droit de l’Union ou du droit national d’un État membre, les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national, les banques centrales et les organisations supranationales.
2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under Union law or under the national law of a Member State, national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt at national level, central banks and supranational organisations.

Afin de préserver l’intérêt public et la stabilité du système financier et, par exemple, d’éviter que les crises de liquidité dans les établissements financiers ne dégénèrent en crises de solvabilité en raison d’un retrait soudain des fonds, il peut être opportun d’autoriser, dans des cas exceptionnels, la divulgation différée d’informations privilégiées pour les établissements de crédit ou établissements financiers.
In order to protect the public interest, to preserve the stability of the financial system and, for example, to avoid liquidity crises in financial institutions from turning into solvency crises due to a sudden withdrawal of funds, it may be appropriate to allow, in exceptional circumstances, the delay of the disclosure of inside information for credit institutions or financial institutions.

Créée en 1994, elle cherche à rendre les établissements financiers publics plus transparents, plus démocratiques et plus responsables.
The coalition, which was created in 1994, seeks to make public financial institutions more transparent, democratic, and accountable.

5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout ou en partie.
5. The decisions which the Authority takes pursuant to Articles 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial institution concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial institutions in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.

Cependant, les deux établissements financiers avec lesquels j'ai communiqué m'ont fait savoir que les régimes NE SERONT PAS disponibles avant la fin de l'année au plus tôt, en raison du fait que les responsables du ministère des Finances tardent à mettre au point les détails techniques et la réglementation nécessaires pour qu'ils soient offerts au public.
However, I have contacted two financial institutions who told me that the plans will NOT be available until the end of the year at the earliest because of footdragging at the Department of Finance on the technical details and regulations necessary to launch the plans and make them available to the public.

Le considérant 2 de la troisième directive anti-blanchiment souligne la nécessité de mettre en place des mesures au niveau de l’UE pour protéger la bonne santé, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier. Il indique ainsi: «Afin que les États membres n’adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et avec les règles de l’État de droit et de l’ordre public communautaire, une action communautaire en ce domaine se révèle nécessaire».
Recital 2 of the Third AMLD underlines the necessity of having measures at the EU level aiming at protecting the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, "in order to avoid Member States adopting measures to protect their financial systems which could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Community public policy, Community action in this area is necessary".

Le comité recommande en outre que le mandat de la société intégrée soit examiné tous les cinq ans de la même manière exactement que celui de nombreux autres organismes publics et, en fait, que la loi régissant les établissements financiers du secteur privé.
The committee further recommends that the mandate of the integrated company be reviewed every five years in precisely the same way that the mandates of many other government agencies are reviewed, indeed, in the same way that financial institution legislation governing private sector financial institutions is reviewed.