Traduction de «établissement filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

établissement financier filiale
subsidiary financial institution

surveillance sous-consolidée de l'établissement de crédit filiale
sub-consolidated supervision of a credit institution subsidiary

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsqu’une entreprise mère ou une compagnie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points c) et d), établie dans un État membre et possédant une filiale ou une succursale d’importance significative dans un autre État membre possède également une ou plusieurs filiales situées dans des pays tiers, les autorités concernées des pays tiers où ces établissements filiales sont établis;
in cases where a parent undertaking or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1(1) established in a Member State with a subsidiary institution or significant branch in another Member State also has one or more third-country subsidiary institutions, the relevant authorities of the third countries where those subsidiary institutions are established;

définit les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l’article 10, paragraphe 3, en rapport avec les entités du groupe, tant sous forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), à l’entreprise mère et aux établissements filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux établissements filiales;
set out the resolution actions to be taken in relation to group entities, both through resolution actions in respect of the entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1), the parent undertaking and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in the scenarios provided for in Article 10(3);

En outre, même en l’absence de défaillance avérée ou prévisible de la compagnie holding, ces pouvoirs devraient lui être appliqués dès lors qu’un ou plusieurs de ses établissements filiales remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu’un établissement d’un pays tiers remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution dans ce pays tiers et que l’utilisation d’instruments et de pouvoirs de résolution à son niveau est nécessaire pour mener à bien la résolution d’une ou plusieurs de ces filiales ou de l’ensemble du groupe.
In addition, notwithstanding the fact that a holding company might not be failing or likely to fail, the powers of resolution authorities should apply to the holding company where one or more subsidiary institutions meet the conditions for resolution, or a third-country institution meets the conditions for resolution in that third country and the application of the resolution tools and powers in relation to the holding company is necessary for the resolution of one or more of its subsidiaries or for the resolution of the group as a whole.

lorsqu’un établissement possédant un établissement filiale ou une succursale d’importance significative dans un autre État membre possède une ou plusieurs succursales dans un ou plusieurs pays tiers, les autorités concernées des pays tiers où ces succursales sont situées.
in cases where an institution with a subsidiary institution or significant branch in another Member State has established one or more branches in one or more third countries, the relevant authorities of the third countries where those branches are located.

lorsqu'une entreprise mère ou une compagnie visée à l'article 1 , paragraphe 1, points c) et d), établie dans un État membre et possédant une filiale ou une succursale d'importance significative dans un autre État membre possède également une ou plusieurs filiales situées dans des pays tiers, les autorités concernées des pays tiers où ces établissements filiales sont établis;
in cases where a parent undertaking or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1(1) established in a Member State with a subsidiary institution or significant branch in another Member State also has one or more third-country subsidiary institutions, the relevant authorities of the third countries where those subsidiary institutions are established;

En outre, même en l'absence de défaillance avérée ou prévisible de la compagnie holding, ces pouvoirs devraient lui être appliqués dès lors qu'un ou plusieurs de ses établissements filiales remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu'un établissement d'un pays tiers remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution dans ce pays tiers et que l'utilisation d'instruments et de pouvoirs de résolution à son niveau est nécessaire pour mener à bien la résolution d'une ou plusieurs de ces filiales ou de l'ensemble du groupe.
In addition, notwithstanding the fact that a holding company might not be failing or likely to fail, the powers of resolution authorities should apply to the holding company where one or more subsidiary institutions meet the conditions for resolution, or a third- country institution meets the conditions for resolution in that third country and the application of the resolution tools and powers in relation to the holding company is necessary for the resolution of one or more of its subsidiaries or for the resolution of the group as a whole.

définit les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l'article 10, paragraphe 3, en rapport avec les entités du groupe , tant sous forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l'article 1 , paragraphe 1, points b), c) et d), à l'entreprise mère et aux établissements filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux établissements filiales;
set out the resolution actions to be taken in relation to group entities , both through resolution actions in respect of the entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1), the parent undertaking and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in the scenarios provided for in Article 10(3);

4. Les autorités compétentes exigent des établissements filiales qu'ils appliquent les exigences énoncées à l'article 73 sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.
4. Competent authorities shall require subsidiary institutions to apply the requirements set out in Article 73 on a sub-consolidated basis if those institutions, or the parent undertaking where it is a financial holding company or mixed financial holding company, have an institution or a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary in a third country, or hold a participation in such an undertaking.

4. Les autorités compétentes exigent des établissements filiales qu'ils appliquent les obligations prévues à l'article 72 sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.
4. Competent authorities shall require subsidiary institutions to apply the requirements laid down in Article 72 on a sub-consolidated basis if those institutions, or the parent undertaking where it is a financial holding company or mixed financial holding company, have a institution or a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary in a third country, or hold a participation in such an undertaking.

2. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre n'incluent pas un établissement filiale dans la surveillance sur base consolidée par application de l'un des cas prévus à l'article 13, points a) et b), du règlement [à insérer par l'OP], les autorités compétentes de l'État membre où est situé cet établissement filiale peuvent demander à l'entreprise mère des informations de nature à leur faciliter la surveillance de cet établissement.
2. When the competent authorities of a Member State do not include a institution subsidiary in supervision on a consolidated basis under one of the cases provided for in points (a) and (b) of Article 13 of Regulation [inserted by OP], the competent authorities of the Member State in which that institution subsidiary is situated may ask the parent undertaking for information which may facilitate their supervision of that institution.