Vertaling van "établissement est situé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de conservation ex situ [ installation de conservation ex situ ]
ex situ conservation installation [ ex situ conservation facility | ex situ facility | ex situ institution ]

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

recyclage à froid in situ | recyclage à froid en place | recyclage à froid in situ des enrobés | recyclage à froid in situ des revêtements routiers | recyclage à froid in situ du revêtement bitumineux | retraitement à froid en place
cold in-place recycling | CIPR | cold in place recycling

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

béton coulé en place [ béton coulé sur place | béton coulé in situ | béton in situ | béton coulé au chantier | béton moulé in-situ ]
cast-in-place concrete [ cast in-situ concrete | cast-in-situ concrete | in-situ concrete | in situ concrete | cast-in-situ | site concrete | cast in situ ]

combustion in situ [ combustion in-situ | procédé de combustion in situ ]
in situ combustion [ in situ combustion process | fire flooding | fire flood | fireflood ]

teinture in situ | colorant formé in situ | teint in situ
ingrain

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province correspond à la proportion de ce revenu brut que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);
(ii) if the merchandise was produced or manufactured, or produced and manufactured, partly in the particular province and partly in another place by the taxpayer, the gross revenue derived therefrom attributable to the permanent establishment in the province shall be that proportion thereof that the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishment in the province where the merchandise was partly produced or manufactured (or partly produced and manufactured) is of the aggregate of the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishments where the merchandise was produced or manufactured (or produced and manufactured);

(ii) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans la province correspond à la proportion de ce revenu que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);
(ii) if the merchandise was produced or manufactured, or produced and manufactured, partly in the particular province and partly in another place by the taxpayer, the gross revenue derived therefrom attributable to the permanent establishment in the province shall be that proportion thereof that the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishment in the province where the merchandise was partly produced or manufactured (or partly produced and manufactured) is of the aggregate of the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishments where the merchandise was produced or manufactured (or produced and manufactured);

(4) La somme dépensée par un cadre ou un employé pour son repas ne peut être incluse dans le calcul du montant d’une déduction en vertu de l’alinéa (1)f) ou h) que si le repas a été pris au cours d’une période où les fonctions de ce cadre ou de cet employé l’obligeaient à être absent, durant une période d’au moins douze heures, de la municipalité dans laquelle était situé l’établissement de l’employeur où il se présentait habituellement pour son travail et à être absent, le cas échéant, de la région métropolitaine où cet établissement était situé.
(4) An amount expended in respect of a meal consumed by a taxpayer who is an officer or employee shall not be included in computing the amount of a deduction under paragraph 8(1)(f) or 8(1)(h) unless the meal was consumed during a period while the taxpayer was required by the taxpayer’s duties to be away, for a period of not less than twelve hours, from the municipality where the employer’s establishment to which the taxpayer ordinarily reported for work was located and away from the metropolitan area, if there is one, where it was located.

Dans la mesure où la Cour a jugé que l’établissement stable situé dans un État membre et l’établissement principal situé dans un autre État membre ne constituent qu’un seul et même assujetti à la TVA, il s’ensuit qu’un seul assujetti est soumis, à côté du régime applicable dans l’État de son siège, à autant de régimes de déductions nationaux que d’États membres dans lesquels il dispose d’établissements stables.
Since the Court has held that the fixed establishment situated in a Member State and the principal establishment situated in another Member State constitute a single taxable person subject to VAT, it follows that a taxpayer is subject, in addition to the system which applies in the State of its principal establishment, to as many national systems of deduction as there are Member States in which it has fixed establishments.

(a) pour les autorités compétentes des États membres, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte situés dans l’Union et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de l’Union, ou détenant une participation dans de tels établissements;
(a) that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of credit institutions, financial holding companies mixed financial holding companies situated in the Union and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated outside the Union, or holding participation in such institutions;

(b) pour les autorités compétentes de pays tiers, d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont l’administration centrale est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale des établissements de crédit ou des établissements financiers situés dans un ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de tels établissements;
(b) that the competent authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supervision of parent undertakings the head offices of which are situated within their territories and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated in one or more Member States or holding participation in such institutions;

Si l'administration centrale ou le principal établissement est situé dans un État membre autre que celui dans lequel elle possède son siège statutaire, la SPE dépose, dans le registre de l'État membre où son administration centrale ou son principal établissement est situé, les indications visées à l'article 10, paragraphe 2, points a), b) et c).
If the central administration or principal place of business is located in a Member State other than that in which it has its registered office, the SPE shall lodge in the register of the Member State where the central administration or principal place of business is located the particulars referred to in points (a), (b) and (c) of Article 10(2).

pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière holding situés dans la Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés en dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans de tels établissements, et
that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supervision, on the basis of their consolidated financial situations, of credit institutions or financial holding companies situated in the Community and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated outside the Community, or holding participation in such institutions; and

pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont le siège est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situés dans un ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de tels établissements.
that the competent authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supervision of parent undertakings the head offices of which are situated within their territories and which have as subsidiaries credit institutions or financial institutions situated in one or more Member States or holding participation in such institutions.

b) soit un établissement d'enseignement au niveau postsecondaire privé, situé au Canada, qui décerne des grades, des certificats ou des diplômes à l'égard d'un programme d'études qui a été déclaré constituer, en vertu d'une loi de la province où l'établissement est situé, un programme pour lequel les étudiants sont admissibles à recevoir des bourses accordées par le gouvernement de cette province».
(b) a private post-secondary educational institution in Canada that grants degrees, certificates or diplomas in respect of a program of studies that has been designated by a law of the province in which the institution is located, as a program whose students are eligible to receive a scholarship granted by the government of that province”.