Traduction de «établissement dépasserait au-delà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au-delà des hôpitaux et des cabinets de médecins : évaluer la qualité des soins de longue durée en établissements et en milieu communautaire
Moving Beyond Hospitals and Doctors: Measuring the Quality of Long-term Care in Institutional and Community Settings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné l'importance d'assurer un milieu concurrentiel pour la recherche et de former les jeunes Canadiens en prévision de carrières en recherche et dans d'autres secteurs axés sur l'innovation, nous recommandons au gouvernement fédéral de rechercher des moyens visant à continuer de répondre au besoin d'infrastructure matérielle, dans les établissements canadiens, au-delà de la durée de la Fondation qui est de cinq ans.
Given the importance of providing a competitive environment for research and of training young Canadians for research and innovation-driven careers, it is recommended that the federal government look at ways to continue addressing the need for capital research infrastructure in Canadian institutions beyond the five-year lifespan of the CFI.

1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou d’augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l’avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.
1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.

(76)Lorsque les dépôts d'un établissement de crédit défaillant sont transférés à un autre établissement, les déposants ne devraient pas être assurés au-delà du niveau de couverture prévu dans la directive 94/19/CE.
(76)Where deposits are transferred to another institution in the context of the resolution of a credit institution, depositors should not be insured beyond the level of coverage provided in Directive 94/19/EC.

Après la catastrophe nucléaire de Fukushima, en 2011, le gouvernement japonais avait calculé que le coût dépasserait les 250 milliards de dollars. Si pareil incident s'était produit ici, le Canada aurait été responsable de payer tout somme au-delà de 1 milliard de dollars; les contribuables auraient donc dû éponger 249 milliards de dollars, dans le meilleur des cas.
In a similar way, looking at Fukushima's nuclear disaster in 2011, the Japanese government has estimated that the cost will be over $250 billion, and with Canada being liable over the $1 billion cost if it had a similar accident, Canadian taxpayers' liabilities would be $249 billion at best.

4. Au cas où un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, points a) et b), ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, point c), l'établissement en question doit se conformer, en ce qui concerne son portefeuille de négociation, aux exigences visées au paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE, et en aviser l'autorité compétente.
4. If an institution should happen for more than a short period to exceed either or both of the limits imposed in paragraph 2(a) and (b) or either or both of the limits imposed in paragraph 2(c), it shall be required to meet the requirements imposed in paragraph 1(a) in respect of its trading-book business and to notify the competent authority thereof.

Certains experts ont estimé que le coût total de l'établissement des dossiers de santé électroniques à l'échelle nationale dépasserait 10 milliards de dollars. Inforoute est d'accord avec cette estimation.
Some experts have estimated the total cost of implementing EHRs Canada-wide at over $10 billion, and Infoway concurs with this estimate.

3. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, point 11), de la directive 2006/48/CE dans un établissement de monnaie électronique, ou d’augmenter ou de réduire, directement ou indirectement, cette participation qualifiée avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait, dépasserait ou deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l’établissement de monnaie électronique deviendrait sa filiale ou cesserait de l’être, informe à l’avance les autorités compétentes de son intention de procéder à une telle acquisition, cession, augmentation ou réduction.
3. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or dispose of, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point 11 of Article 4 of Directive 2006/48/EC in an electronic money institution, or to further increase or reduce, directly or indirectly, such qualifying holding as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach, exceed or fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the electronic money institution would become or cease to be its subsidiary, shall inform the competent authorities of their intention in advance of such acquisition, disposal, increase or reduction.

Nous ne connaissons pas la réponse à cette question pour l'instant, mais le vide qui peut exister est, en effet, une question préoccupante pour nous, parce que tous les moyens de défense que la Couronne ne peut pas utiliser qui se trouvent actuellement dans le projet de loi C-30 au-delà du plafond prévu — les nombreux délais prévus pour la présentation d'une revendication — pourraient devenir des moyen de défense que la Couronne ou le Canada pourrait vouloir utiliser dans le cas d'une revendication qui dépasserait ce plafond.
We don't know the answer to that question at this point in time, but the vacuum that may exist is indeed a concern to us, because all of the defences that are not allowed to be used by the crown that are currently contained in Bill C-30 outside of the cap limit many of the time constraints for filing a claim may become a defence that the crown or Canada wishes to use in any claims that exceed that particular cap.

Les États membres établissent une coopération en vue d’une application efficace et cohérente du concept de gestion souple de l’espace aérien au-delà des frontières nationales et/ou des limites des régions d’information de vol, et notamment en ce qui concerne les activités transfrontières. Cette coopération couvre tous les aspects juridiques, opérationnels et techniques pertinents.
Member States shall develop cooperation for the efficient and consistent application of the concept of flexible use of airspace across national borders and/or the boundaries of flight information regions, and shall in particular address cross-border activities; this cooperation shall cover all relevant legal, operational and technical issues.

En 1984, le gouvernement conservateur de l'époque a dit qu'il ne permettrait pas l'indexation des crédits d'impôt et des exemptions fiscales tant que l'inflation ne dépasserait pas les 3 p. 100. En 1984, le taux d'inflation était de 10 p. 100. Il est évident alors que les gens obtenaient une certaine indexation au-delà des 3 p. 100. On a très peu parlé à l'époque de la question du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation.
Back in 1984 the then Conservative government stated that it would not allow indexation of tax credits and tax exemptions to occur unless inflation exceeded 3%. Back in 1984 the rate of inflation was 10%, so obviously people were getting a degree of relief, that is that portion which exceeded 3% at that time. There was very little debate about the issue of bracket creep.