Traduction de «établissement définitif des coûts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement définitif des coûts
finalization of cost

établissement d'un coût de prévision
making up an estimated cost

établissement des coûts de construction (1) | établissement des coûts (2)
determination of costs | cost finding | building costs finding

détermination du coût définitif d'investissement
determining the final investment cost

Mécanismes d'établissement des coûts visant à faciliter la planification de collectivités durables : recherches préliminaires et cadre d'établissement des coûts
Costing Mechanism to Facilitate Sustainable Community Planning: Background Research and Costing Framework

mauvais calcul du coût | mauvaise évaluation du coût | erreur dans l'établissement du coût | distorsion du coût de revient
miscosting

détermination des coûts du cycle de vie [ établissement des coûts du cycle de vie | calcul des coûts durant le cycle de vie | détermination du coût total pour la durée d'utilisation ]
life-cycle costing

établissement du coût de revient des produits | détermination du coût de revient des produits | calcul du coût de revient des produits
product costing

coût fonctionnel d'un établissement postal
operating cost of a postal establishment

Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie [ OCP ]
Ordinance of 3 July 2002 on Costing and Activity Recording by Hospitals, Maternity Units and Nursing Homes under the Health Insurance [ CARO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la rentabilité des établissements, notamment le coût du financement;
the profitability of institutions, in particular their cost of funding;

Si certains coûts sont étroitement liés à l’État membre d’établissement (notamment les coûts d’immatriculation des véhicules et les frais d’entretien, la fiscalité des entreprises, le coût du capital), d’autres sont variables et dépendent de l’État membre d’activité (redevances pour l’utilisation des infrastructures routières ou taxes sur le carburant).
Whereas certain of these costs are closely linked to the Member State of establishment (notably costs of vehicle registration and maintenance, company taxation, cost of capital), others are variable and dependent on the Member State of operation (road user charges or fuel taxes).

La demande de paiement du solde, accompagnée du décompte définitif des coûts réels et d'une liste détaillée des coûts pour la période octobre-mai, sera soumise dans un délai de deux mois après la date de fin de l'action.
A request for payment of the balance together with a final financial statement of actual costs incurred and a detailed list of costs for the period October-May will be submitted within two months after the closing date of the action.

Nous ne réussirons que si nous pouvons démontrer que nos propositions apportent une valeur ajoutée par rapport au statu quo, en ce qui concerne en particulier les coûts d’établissement des brevets (coûts de traduction) et la sécurité juridique (système juridictionnel).
That package will have to respond to stakeholders’ criticism and needs. We will only succeed if we can demonstrate that what we propose will have added value compared to the status quo, in particular, regarding costs of patenting (translation costs) and legal certainty (jurisdictional system).

«Aucun transfert définitif des droits au paiement n'est possible avant l'établissement définitif des droits au paiement.
‘No definitive transfer of payment entitlements shall be possible before the definitive establishment of payment entitlements.

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue aux articles 58 et 59 du règlement (CE) no 1782/2003, aux fins de l'établissement de la réserve nationale, la réduction visée à l'article 42, paragraphe 1, dudit règlement est appliquée au plafond visé à l’annexe VIII dudit règlement et, le cas échéant, ajustée avant l'établissement définitif des droits au paiement visés à l'article 38, paragraphe 3, du présent règlement.
Where a Member State makes use of the option provided for in Articles 58 and 59 of Regulation (EC) No 1782/2003, for the purpose of establishing the national reserve, the reduction referred to in Article 42(1) of that Regulation shall be applied to the ceiling referred to in Annex VIII of that Regulation and, where the case may be, adjusted before the definitive establishment of the payment entitlements as referred to in Article 38 (3) of this Regulation.

J’espère que le prochain Parlement aura la possibilité de donner son avis sur l’établissement définitif d’un système commun d’asile.
I hope that the next Parliament will have the opportunity to give its opinion on the definitive establishment of a common asylum system.

Enfin, je réaffirme le caractère indispensable de l’établissement définitif d’une politique commune de la pêche (PCP) juridiquement autonome. Jusqu’à présent et de manière inexpliquée, les Traités ne l’invoquent en effet qu’en relation avec les "produits agricoles", dans le contexte de la politique agricole commune.
Finally, I reiterate the absolute need for a legally independent common fisheries policy (CFP) to be established once and for all, since, for no apparent reason, the CFP has up to now only been mentioned in the Treaties in connection with ‘agricultural products’, and in the context of the common agricultural policy.

En contrepartie à cela - et faisant cependant partie intégrante de notre expérience - il y a l'établissement définitif de l'État de droit et des droits de l'homme, de la liberté des individus et des nations, de la démocratie élevée au rang de critère du pouvoir politique, de la justice sociale et de la stabilité en tant qu'objectifs qu'il nous faut poursuivre sans relâche.
Set in counterpart to this, yet an integral part of our experience, is the ultimate establishment of the rule of law and human rights, the freedom of individuals and nations, democracy as the criterion of political power, social justice and stability as the goals to which we must constantly aspire.

Au nom du groupe PPE, j'ai déposé un amendement qui se base sur la norme de Göteborg pour l'ammoniaque et qui propose de surseoir à l'établissement définitif du plafond jusqu'en 2006.
On behalf of the Group of the European People’s Party and European Democrats, I have tabled an amendment which, where ammonia is concerned, is based on the lower Gothenburg standard and defers definitively setting the ceiling until the year 2006.