Traduction de «établissement doit fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau auquel un service essentiel doit être fourni
level at which an essential service is to be provided

modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni
change the level at which an essential service is to be provided

Une analyse d'établissement des coûts pour les services gouvernementaux fournis à l'interne ou impartis
A Costing Guide for Make or Buy Analysis of Government Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il demande une accréditation, une désignation, une autorisation ou un agrément aux fins d'activités d'importation, un établissement de tissus importateur doit fournir les informations (actualisées) énumérées ci-après et la documentation visée au point F, sauf s'il les a déjà fournies dans le cadre de demandes antérieures d'accréditation, de désignation, d'autorisation ou d'agrément en tant qu'établissement de tissus ou qu'établissement de tissus importateur.
When applying for an accreditation, designation, authorisation or licence for the purpose of import activities, the importing tissue establishment applicant shall, unless already provided as part of previous applications for accreditation, designation, authorisation or licensing as a tissue establishment or importing tissue establishment, provide the most up-to-date information and, for part F, documentation on the following:

1. L'autorité de résolution calcule la contribution annuelle que doit verser chaque établissement en proportion du profil de risque de l'établissement, sur la base des informations fournies par celui-ci conformément à l'article 14 et en application de la méthode énoncée dans la présente section.
1. The resolution authorities shall determine the annual contributions to be paid by each institution in proportion to its risk profile on the basis of information provided by the institution in accordance with Article 14 and by applying the methodology set out in this Section.

2. Lorsque le rapport juridique est établi dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.
2. Where the legal relationship is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

2. Lorsque le rapport juridique est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.
2. Where the legal relationship is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

Un tiers chargé du calcul de la valeur nette d’inventaire pour un FIA ne doit pas être considéré comme un expert externe en évaluation au sens de la directive 2011/61/UE lorsqu’il ne réalise pas d’évaluations d’actifs sur une base individuelle, notamment celles nécessitant un jugement subjectif, mais qu’il intègre dans le processus de calcul des valeurs fournies par le gestionnaire, par des services d’établissement des prix ou par un expert externe en évaluation.
A third party that carries out the calculation of the net asset value for an AIF should not be considered an external valuer for the purposes of Directive 2011/61/EU, as long as it does not provide valuations for individual assets, including those requiring subjective judgement, but incorporates into the calculation process values which are obtained from the AIFM, pricing sources or an external valuer.

91. rappelle que, parallèlement aux partenariats avec d'autres organisations internationales, comme les Nations unies, l'OTAN et l'UA, la coopération avec les pays tiers doit être renforcée dans le contexte de la PSDC; note que l'expérience montre que les pays tiers peuvent apporter d'importants moyens, comme des ressources humaines et de l'expertise, aux missions PSDC, comme dans le contexte de l'EUFOR Tchad/CAR, où la Russie a fourni les hélicoptères tant attendus, et de l'EUFOR Althea, où des pays comme la Turquie et le Maroc ont fourni d'importants contingents de troupes; est par ailleurs convaincu que la participation de pays tiers peut renforcer la légitimité des opérations PSDC et faciliter l'établissement d'un dialogue plus large sur la sécurité avec d'importants partenaires tout en maintenant un engagement résolu en faveur du respect des droits de l'homme et de l'état de droit;
91. Recalls that, in addition to partnerships with other international organisations such as the UN, NATO and the AU, cooperation with individual third countries should be enhanced in the context of the CSDP; notes that experience shows that third countries can bring important assets, human resources and expertise to CSDP missions, such as in the context of EUFOR Chad/CAR, for which Russia provided much-needed helicopters, and EUFOR Althea, to which countries like Turkey and Morocco contributed substantial contingents of troops; believes, furthermore, that the involvement of third countries can enhance the legitimacy of CSDP operations and help set up a broader security dialogue with important partners while remaining committed to promoting respect for human rights and the rule of law;

2. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.
2. Where the contract is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such a branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un tel établissement, la résidence habituelle est située au lieu de cet établissement.
Where the contract is concluded in the course of operation of a subsidiary, a branch or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such an establishment, this establishment shall be considered the habitual residence.

1. bis. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un tel établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.
1a. Where the contract is concluded in the course of operation of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such an establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.

Ce réexamen doit veiller à assurer la cohérence entre l'assistance communautaire prévue au titre du présent règlement et l'assistance fournie dans le cadre d'autres instruments financiers de la Communauté, notamment le règlement (CE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de stabilité.
This review shall ensure coherence between Community assistance provided under this Regulation and assistance provided under other Community financial instruments, including Regulation (EC, Euratom) of the European Parliament and of . the Council of establishing an Instrument for Stability.