Traduction de «établissement des cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement des cours [ fixation des cours ]
fixing of prices

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

communication en cours d'établissement
connection in progress

signal communication en cours d'établissement | signal de progression d'appel
call progress signal | call-in-progress signal

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cours de formation d'instructeurs dans les établissements de soins spécialisés
Instructor Special Care Facility Course

Cours de formation portant sur la méthode d'établissement du coût de revient
Financial Costing Skills Training Course

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un changement de statut d'un établissement, y compris un petit établissement, au cours de la période de contribution n'a pas d'effet sur la contribution annuelle due pour l'année en question.
2. A change of status of an institution, including a small institution, during the contribution period shall not have an effect on the annual contribution to be paid in that particular year.

7 (1) Le nombre d’emplois créés directement dans une entreprise s’obtient en divisant le nombre de jours-homme, ou de fractions de jours-homme, payés par le requérant à des personnes employées dans l’établissement, ou dont l’emploi se rattache à l’établissement, au cours de la deuxième et de la troisième années qui suivent la date de mise en exploitation commerciale de l’établissement, par le nombre de jours d’exploitation de l’établissement au cours de ces années, ajusté en fonction de toutes circonstances jugées pertinentes par le ministre.
7 (1) The number of jobs created directly in an operation shall be determined to be the number of man days, or fractions thereof, paid by the applicant with respect to the employment of employees in or based upon the facility during the second and third years after the date on which the facility is brought into commercial production divided by the number of days that the facility is in operation during those years, and adjusted to take into account such circumstances as the Minister may determine to be appropriate.

c) un agrément, un permis ou une autre autorisation qui est reconnu ou prévu par une loi fédérale ou provinciale relativement aux établissements servant à la prestation de services de santé s’applique à l’établissement ou à la partie d’établissement au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice.
(c) an accreditation, licence or other authorization that is recognized or provided for under a law of Canada or a province in respect of facilities for the provision of health care services applies to the facility or part during that fiscal year or part.

c) la moyenne du nombre de jours-hommes ou de fractions de jours-hommes que le ministre établit ou, en vertu de l’article 10, considère comme ayant été payés par le requérant pour des personnes qui sont employées dans l’établissement ou dont l’emploi se rattache à l’établissement au cours des deuxième et troisième années qui suivent la date de la mise en exploitation commerciale de l’établissement,
(c) the average of the number of man days or fractions thereof, determined by the Minister to have been paid, or deemed by the Minister pursuant to section 10 to have been paid, by the applicant with respect to the employment of persons in or based on the facility during the second and third years after the date on which the facility is brought into commercial production,

a) le nombre de jours-hommes ou fractions de jours-hommes que le ministre établit ou, en vertu de l’article 10, considère comme ayant été payés par le requérant pour des personnes qui sont employées dans l’établissement ou dont l’emploi se rattache à l’établissement au cours de la troisième année qui suit la date de la mise en exploitation commerciale de l’établissement,
(a) the number of man days or fractions thereof, determined by the Minister to have been paid, or deemed by the Minister pursuant to section 10 to have been paid, by the applicant with respect to the employment of persons in or based on the facility during the third year after the date on which the facility is brought into commercial production,

2. Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations concernant la surveillance prudentielle d'établissements à des commissions d'enquête parlementaires dans l'État membre de ces établissements, des cours des comptes dans l'État membre de ces établissements et d'autres entités chargées d'enquête dans l'État membre de ces établissements, aux conditions suivantes:
2. Member States may authorise the disclosure of certain information relating to the prudential supervision of institutions to parliamentary enquiry committees in their Member State, courts of auditors in their Member State and other entities in charge of enquiries in their Member State, under the following conditions:

En outre, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons décidé de tripler les investissements fédéraux dans les services d'établissement. Au cours des cinq dernières années, cela représente 1,4 milliard de dollars supplémentaires qui nous permettent d'investir dans de nouveaux secteurs, comme des cours de langue gratuits et d'autres services d'établissement.
In addition, when we came to office we decided to triple the federal investment in settlement services, and over the past five years that represents an incremental investment of $1.4 billion that were not being invested in things like free language classes and other settlement services.

En ce qui concerne la libre prestation de services et la liberté d'établissement, la Cour a établi que doivent être considérées comme activités économiques au sens du traité, les prestations fournies normalement contre rémunération. Le traité n'exige pas, néanmoins, que le service soit payé directement par ceux qui en bénéficient[13].
With regard to the freedom to provide services and freedom of establishment, the Court has ruled that services provided generally for payment must be considered as economic activities within the meaning of the Treaty. However, the Treaty does not require the service to be paid for directly by those benefiting from it[13].

La BCE peut exempter du régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème des établissements en cours de liquidation ou de redressement judiciaires.
The ECB may exempt institutions under winding-up or reorganisation from their obligations under the Eurosystem's minimum reserve system.

Le respect des obligations de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des avoirs quotidiens de réserves des établissements au cours d'une période d'un mois.
Compliance with the reserve requirement is determined on the basis of the institutions' average daily reserve holdings over a one-month maintenance period.