Vertaling van "établissement de voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de voie
path set-up

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

voie d'établissement
set-up channel

activité par voie d'établissement
activity by way of establishment

chemin d'établissement d'appel [ voie d'établissement de communication ]
call setup path

commerce d'assurances par voie d'établissement
establishment insurance trade

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Loi établissant un Code maritime du Canada et modifiant par voie de conséquence la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois [ Loi sur le Code maritime ]
An Act to provide a maritime code for Canada and to amend the Canada Shipping Act and other Acts in consequence thereof [ Maritime Code Act ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe de souligner que depuis leur établissement par voie législative, on n'a jamais vraiment tenté de les adapter à leur nouveau rôle.
It is important to note that since they were set up by legislation, no significant attempts were made to make them adapt to their new role.

La voie express pour l'innovation est mise en œuvre sous la forme d'un projet pilote à grande échelle conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 1290/2013, en établissant un appel à propositions au titre de la voie express pour l'innovation, qui démarrera en 2015.
Fast Track to Innovation (FTI) shall be implemented in the form of a full-scale pilot in accordance with Article 54 of Regulation (EU) No 1290/2013, establishing an FTI call starting in 2015.

1. Les États membres prévoient que les activités visées à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, conformément à l'article 35, à l'article 36, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 39, paragraphes 1 et 2, et aux articles 40 à 46, soit au moyen de l'établissement d'une succursale soit par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont l'acte constitutif et le statut permettent l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:
1. Member States shall provide that the activities listed in Annex I may be carried out within their territories, in accordance with Article 35, Article 36(1), (2) and (3), Article 39(1) and (2) and Articles 40 to 46, either by establishing a branch or by providing services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and Articles of association of which permit the carrying out of those activities and which fulfils each of the following conditions:

La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant les agréments et les acquisitions de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, les échanges d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, la coopération en matière de surveillance, les politiques de rémunération des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la surveillance des compagnies financières holding mixtes.
The Commission should adopt regulatory technical standards developed by EBA in the areas of authorisations and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchanges between competent authorities, the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services, supervisory collaboration, remuneration policies of credit institutions and investment firms and the supervision of mixed financial holding companies by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.

L'emploi et la croissance sont au sommet de nos priorités, en cette période où notre gouvernement achève la mise en œuvre de son plan d'action économique, tout en établissant la voie à suivre pour limiter la croissance de ses dépenses.
Jobs and growth are a top priority as our government completes implementation of our economic action plan while also charting the course ahead to restrain growth in spending.

La recommandation 5.1.2 veut «que le gouvernement du Canada établisse par voie législative une commission d'examen de la situation des peuples autochtones qui serait indépendante du gouvernement, comptable au Parlement et dirigée par un commissaire en chef autochtone» afin de suivre la mise en oeuvre des recommandations de la CRPA.
Recommendation 5.1.2 calls on the Government of Canada to “introduce legislation to establish an Aboriginal Peoples Review Commission that is independent of government, reports to Parliament and is headed by an Aboriginal chief commissioner” that would monitor the progress on the implementation of RCAP.

Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:
The Member States shall also provide that the activities listed in Annex I may be carried on within their territories, in accordance with Articles 20(1) to (6), 21(1) and (2), and 22, either by the establishment of a branch or by way of the provision of services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly-owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and articles of association of which permit the carrying on of those activities and which fulfils each of the following conditions:

Puisque le comité poursuit son examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Secrétariat du Conseil du Trésor attendra que le Parlement établisse par voie législative la marche à suivre.
As this committee continues to study the Privacy Act, the Treasury Board Secretariat will await direction set in law by Parliament.

Nous savons que le groupe de travail sur la cybercriminalité a recommandé fortement que le gouvernement fédéral établisse par voie législative les procédures et outils d'enquête qui permettront aux autorités d'applications de la loi de ne pas être dépassées par la technologie moderne.
We know that the working group on cyberbullying strongly recommended that the federal government enact investigative tools and procedures enabling law enforcement to keep pace with modern technology.