Traduction de «établissement de soins non actifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de soins non actifs
non-acute care institution

établissement de soins actifs [ établissement de soins pour maladies aiguës ]
acute care facility

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

soins dans des établissements de jour
day care

gérer les opérations dans des établissements de soins de santé
administer operations in healthcare institutions | supervise operations in healthcare institutions | manage operations in healthcare institutions | oversee operations in medical institutions

établissement de soins
medical care establishment

libre choix du médecin et de l'établissement de soins
free choice of pratictioner and hospital or clinic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Lorsque l’instrument de l’établissement-relais a été appliqué, une structure de gestion des actifs peut, après l’application de l’instrument de l’établissement-relais, acquérir des actifs, droits ou engagements auprès de l’établissement-relais.
8. Where the bridge institution tool has been applied, an asset management vehicle may, subsequent to the application of the bridge institution tool, acquire assets, rights or liabilities from the bridge institution.

4. Les États membres s’assurent, dans les cas où l’autorité de résolution s’efforce de vendre l’établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, que l’établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s’effectue sans en donner une image erronée, sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4. Member States shall ensure, in cases when the resolution authority seeks to sell the bridge institution or its assets, rights or liabilities, that the bridge institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not materially misrepresent them or unduly favour or discriminate between potential purchasers.

Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not favour or discriminate between particular potential purchasers

5. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d'urgence.
5. Competent authorities shall ensure that institutions distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.

4.Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4.When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not favour or discriminate between particular potential purchasers.

Les établissements de crédit établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d’urgence.
Credit institutions shall distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.