Vertaling van "établissement de la police " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de la police [ rédaction de la police ]
policy drafting [ drawing up of policy | drafting of policy ]

date d'établissement de la police
date of issue of the policy

Acte du Conseil portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
Council act drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol)

frais administratifs liés au traitement des demandes et à l'établissement des polices
administrative expenses connected with the processing of proposals and the issuing of policies

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

police [ police nationale ]
police [ national police ]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

locaux de police
Police premises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.3) Pour l’application des paragraphes (5) et 104(4) et de l’article 128.1, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien qui est réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment par suite du décès d’un particulier donné ou du fait que celui-ci est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être est déterminée comme si la juste valeur marchande, à ce moment, de toute police d’assurance-vie stipulant que la vie du particulier donné (ou de tout autre particulier ayant un lien de dépendance avec lui à ce moment ou au moment de l’établissement de la police) était assurée était égale à la valeur de rachat (au sens du paragraphe 148(9)) de la police immédiatement avant le décès du particulier donné ou le moment où il est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être, selon le cas.
(5.3) For the purposes of subsections (5) and 104(4) and section 128.1, the fair market value at any time of any property deemed to have been disposed of at that time as a consequence of a particular individual’s death or as a consequence of the particular individual becoming or ceasing to be resident in Canada shall be determined as though the fair market value at that time of any life insurance policy, under which the particular individual (or any other individual not dealing at arm’s length with the particular individual at that time or at the time the policy was issued) was a person whose life was insured, were the cash surrender value (as defined in subsection 148(9)) of the policy immediately before the particular individual died or became or ceased to be resident in Canada, as the case may be.

(i) d’une part, qu’il est raisonnable de considérer, au moment de l’établissement de la police, comme un dépôt que l’assureur, selon les modalités de la police ou les règlements de l’assureur, remettra au titulaire, ou portera au crédit de son compte, au moment de la résiliation de la police,
(i) can reasonably be considered, at the time the policy is issued, to be a deposit that, pursuant to the terms of the policy or the by-laws of the insurer, will be returned to the policyholder, or credited to the account of the policyholder, by the insurer on the termination of the policy, and

e) le total des primes payables au cours de toute année en vertu de la police n’est pas supérieur au total des sommes qui, si les primes annuelles avaient été payables par versements mensuels, auraient été payables au titre de ces versements dans les 12 mois à compter de la date d’établissement de la police,
(e) the total of the premiums payable in any year under the policy is not greater than the total of the amounts that, if the annual premiums had been payable in monthly instalments, would have been payable as such instalments in the 12 months commencing with the date the policy was issued,

O. considérant que l'objectif principal de la mission EUPOL Afghanistan est de contribuer à l'établissement d'une police afghane conforme aux normes internationales,
O. whereas the main objective of the EUPOL Afghanistan mission is to contribute to the establishment of an Afghan police system in accordance with international standards,

Ces éléments de liaison et de mentorat opérationnel incluent maintenant l'établissement avec la police du même genre de relations de travail, dans le cadre desquelles le Canada joue également un rôle important par l'intermédiaire du ministère de la Sécurité publique.
These operational liaison mentoring teams now include a similar type of working relationship with police, for which Canada is also playing an important role through the department of public security.

À la Défense nationale, à l'établissement de la police secrète afghane, qui était aussi à Kandahar, il y avait 40 détenus.
In the national defence, the Afghan NDS facility, also in Kandahar, there were 40.

Et cela pour deux raisons : primo, il est politiquement inconcevable que les gouvernements des États membres acceptent d'adopter un règlement qui donnerait naissance à un droit pénal européen et à l'établissement d'une police fédérale.
Firstly, it is – even now – politically unthinkable for the governments of the Member States to endorse the adoption of a recommendation that would make it possible to introduce EU criminal law and to establish a federal police service.

Il est toutefois permis de souligner dès à présent que de nombreux arguments plaident en faveur du maintien, et de l'adaptation à la nouvelle réalité européenne, de la coopération éprouvée entre les banques centrales nationales, les établissements bancaires, la police et la justice.
It can, even so, be recognised at this stage that there are many good arguments in favour of bringing the already existing, tried and tested arrangements for cooperation between national central banks, the banking sector, police forces and the courts into line with the new European reality.